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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 78944

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78944
Numéro NOR : CETATEXT000007641656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;78944 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie d'un recours hiérarchique tenue d'appliquer la réglementation existante à la date où elle se prononce.

01-04-05, 46-02-04-01 Le ministre de l'Intérieur, saisi du recours hiérarchique prévu par l'arrêté du 10 mars 1962 contre une décision rejetant une demande d'indemnité particulière et appelé à prendre, sur l'avis de la commission sociale centrale et après avoir procédé à un examen de la demande en droit et en opportunité, une nouvelle décision, était tenu d'appliquer la réglementation existante à la date à laquelle il se prononçait, nonobstant le fait que la décision initiale de rejet fût intervenue sous l'empire de la réglementation précédente [RJ1, RJ2,RJ3].

RJ1 - RJ2 - RJ3 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Recours hiérarchique contre une décision de refus - Ministre tenu d'appliquer la réglementation existante à la date où il statue.

Références :


1. Cf. Conseil national de l'ordre des médecins, 1958-03-28, Recueil p. 207. 2. Cf. Assemblée, Manufacture Française des pneumatiques Michelin, 1968-03-29, Recueil p. 215. 3. Cf. Duflocq, 1969-02-26, Recueil p. 119


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SA DECISION DU 18 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE IL A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE A LA DAME X... ;
VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 ; LE DECRET N° 66-111 DU 24 FEVRIER 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE A LA DAME X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ;
CONS. QU'A LA DATE DE LA DECISION MINISTERIELLE, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET RESERVANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE A CERTAINS RAPATRIES "QUI N'ONT PLUS LA LIBRE DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OUTRE-MER" ETAIT EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE AURAIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT DECRET, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SAISI PAR LA DAME Y... HERARCHIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE LA COTE-D'OR ET APPELE A PRENDRE, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION SOCIALE CENTRALE ET PROCEDE A UN EXAMEN DE LA DEMANDE EN DROIT ET EN OPPORTUNITE, UNE NOUVELLE DECISION, ETAIT TENU D'APPLIQUER LA REGLEMENTATION EXISTANTE A LA DATE OU IL SE PRONONCAIT ET EN CONSEQUENCE, DE REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSEE QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE BIENS IMMOBILIERS OUTRE-MER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X..., QUI TOUTEFOIS EST DISPENSEE DES FRAIS DE JUSTICE.

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Décret 62-261 1962-03-10 ART. 37
Décret 66-111 1966-02-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 78944
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1970

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