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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 97727

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97727
Numéro NOR : CETATEXT000007641713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;97727 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Article 136 du Code de procédure pénale - Internement.

17-03-02-08-01, 26-05 Application de l'article 136 du Code de procédure pénale à l'occasion de faits antérieurs à son entrée en application : incompétence du juge administratif pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à raison d'une détention subie en 1944.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Libertés individuelles - Détention - Article 136 du Code de procédure pénale - Compétence judiciaire.

49-03-02, 60-01-02-02-02, 60-02-03 Fermeture d'un hôtel restaurant décidée par le préfet de la Marne du 14 octobre au 31 décembre 1944. En l'absence de circonstances exceptionnelles [sol. impl.], illégalité de ladite mesure dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maintien en activité de cet établissement ait été de nature à entraîner pour l'ordre public une menace justifiant la mesure. Condamnation de l'Etat à une indemnité de 4.000 F, y compris tous intérêts.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - MESURES NE POUVANT ETRE PRISES QU'EN CAS D'URGENCE - Fermeture d'un hôtel - Menace à l'ordre public - Absence.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence d'une faute - Mesure de police.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Mesure de police - Fermeture d'un hôtel-restaurant.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 27 DECEMBRE 1947 EN REPARATION DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR LUI DE SA DETENTION ARBITRAIRE DU 28 AOUT AU 26 SEPTEMBRE 1944, DE L'OCCUPATION ILLEGALE DE SON HOTEL-RESTAURANT PAR DES MEMBRES DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET DE LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1944 ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE INVOQUE PAR LE SIEUR Y... DE SA DETENTION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 136 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 "DANS LES CAS D'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES POUR LES MANDATS DE COMPARUTION, D'AMENER, DE DEPOT ET D'ARRET, DE VIOLATION DES MESURES PROTECTRICES DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 56, 57, 59, 96, 97, 138, 139 ET 141 DU MEME CODE AINSI QUE DANS TOUS LES CAS D'ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, LE CONFLIT NE PEUT JAMAIS ETRE ELEVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT TOUJOURS EXCLUSIVEMENT COMPETENTS" ; QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE JUGE ADMINISTRATIF EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A RAISON DE SA DETENTION ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION RECLAMEE PAR LE SIEUR X... A RAISON DE L'OCCUPATION DE SON HOTEL-RESTAURANT : - CONS. QUE L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE CETTE OCCUPATION, QUE CELLE-CI SOIT CONSECUTIVE A UNE REQUISITION IMMOBILIERE OU CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT, ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION RECLAMEE PAR LE SIEUR X... A RAISON DE LA FERMETURE DE SON HOTEL-RESTAURANT PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 14 OCTOBRE 1944 : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAINTIEN EN ACTIVITE DE L'HOTEL-RESTAURANT DU SIEUR X... AIT ETE DE NATURE A ENTRAINER, POUR L'ORDRE PUBLIC, UNE MENACE JUSTIFIANT LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1944 ; QU'EN PRENANT UNE TELLE MESURE PAR L'ARRETE SUSVISE, LE PREFET DE LA MARNE A EXCEDE SES POUVOIRS ET PAR SUITE COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QUI EN SONT RESULTES POUR LE SIEUR X... EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A CELUI-CI UNE SOMME DE 4.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN TANT QU'ELLE REFUSE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE A RAISON DE LA FERMETURE DE SON HOTEL-RESTAURANT ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 4.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REJET POUR INCOMPETENCE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE INVOQUE PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SA DETENTION ET DE L'OCCUPATION DE SON ETABLISSEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de procédure pénale 136
Code de procédure pénale 138
Code de procédure pénale 139
Code de procédure pénale 141
Code de procédure pénale 56
Code de procédure pénale 57
Code de procédure pénale 59
Code de procédure pénale 96
Code de procédure pénale 97
LOI 57-1426 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 97727
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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