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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1970, 72399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72399
Numéro NOR : CETATEXT000007612050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;72399 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exonération - Délai de réclamation dans l'hypothèse où le contribuable a droit au dégrèvement d'office de la contribution mobilière.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1954-06-30 Recueil Lebon p. 401 YT


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1435 ET 1527 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES CONTRIBUABLES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PREMIER DE CES DEUX TEXTES ONT DROIT AU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION ; QU'EN PAREIL CAS, LE DEGREVEMENT DOIT ETRE PRONONCE D'OFFICE ; QUE, DES LORS, LES CONTRIBUABLES DONT S'AGIT PEUVENT, EN PRINCIPE, PRESENTER LEUR RECLAMATION AU DIRECTEUR TANT QUE LE DEGREVEMENT D'OFFICE NE LEUR A PAS ETE ACCORDE, SANS ETRE TENUS DE RESPECTER LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1435 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES AGES DE PLUS DE SOIXANTE CINQ ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, OU ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE NE SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE, DE LA TAXE D'HABITATION, QU'A LA CONDITION QUE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE N'EXCEDENT PAS CERTAINES LIMITES, ET QUE LE DEGREVEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE AUX CONTRIBUABLES QUI HABITENT EN COMMUN AVEC DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES PRECITEES ;
CONS. QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES POSEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL HABITAIT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION AVEC SA FILLE, QUI A NOTAMMENT INDIQUE COMME DOMICILE CELUI DU REQUERANT DANS LES DECLARATIONS DE REVENUS QU'ELLE A SOUSCRITES POUR CHACUNE DES ANNEES 1959 A 1962, ET QUE CELLE-CI NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1435 SUSMENTIONNE ; QU'AINSI LE DIRECTEUR NE POUVAIT PRONONCER LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'A TITRE GRACIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU DELAI SPECIAL RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1435 RELATIVES AU DEGREVEMENT D'OFFICE ; QUE PAR SUITE, LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR LE 22 JUIN 1964, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION FIXE "AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT "CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE SUSVISE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME NON-RECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 1435 CGI 1527 CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 72399
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/07/1970

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