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03/07/1970 | FRANCE | N°72767;73391

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1970, 72767 et 73391



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.


Références :

CGI 1726-1
CGI 209
CGI 39-1


Publications
Proposition de citation: CE, 03 jui. 1970, n° 72767;73391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/07/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72767;73391
Numéro NOR : CETATEXT000007610193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;72767 ?
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