Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.
Références :
CGI 1726-1
CGI 209
CGI 39-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 jui. 1970, n° 72767;73391Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
03/07/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 72767;73391
Numéro NOR : CETATEXT000007610193
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;72767