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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1970, 72769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72769
Numéro NOR : CETATEXT000007610195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;72769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Rémunérations et avantages occultes [art - 111 c du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 111 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 72769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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