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§ France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1970, 74917

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74917
Numéro NOR : CETATEXT000007641833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;74917 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

01-01-06-01-02, 68-02-06[1] L'arrêté ministériel prononçant la clôture d'opérations de remembrement urbain ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN [1] Caractère de l'arrêté ministériel portant clôture d'opérations - [2] Conséquence de l'annulation partielle d'un arrêté de clôture - [21] Rôle de la commission spéciale de remembrement à l'occasion de la révision du plan de remembrement - [22] Conséquences vis-à-vis des tiers.

68-02-06[21] Lorsqu'à la suite de l'annulation contentieuse d'un arrêté prononçant la clôture d'opérations de remembrement urbain, et pour l'exécution de cette annulation, un nouveau projet de remembrement est établi, la Commission spéciale de remembrement, prévue par l'article 27 de la loi modifiée du 11 octobre 1940, est saisie d'une réclamation, elle joue un rôle consultatif et non juridictionnel.

68-02-06[22] Lorsqu'un arrêté prononçant la clôture d'opérations de remembrement urbain est annulé en tant qu'il concerne les attributions faites à un propriétaire, au motif que les attributions sont inférieures aux apports, l'administration ne peut apporter au remembrement d'autres modifications que celles qui sont nécessaires pour rétablir le propriétaire dans ses droits, mais l'exécution de la décision d'annulation comporte nécessairement, en raison de la connexité qui existe entre les diverses attributions, la remise en cause de droits acquis par des tiers.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 NOVEMBRE 1966 MODIFIANT AU DETRIMENT DE LA VILLE DE CAEN ET AU PROFIT DE LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 OCTOBRE 1961 PORTANT CLOTURE PARTIELLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CAEN-VILLE ;
VU LES LOIS X... DES 11 OCTOBRE 1940 ET 12 JUILLET 1941 MODIFIEES PAR CELLE DU 16 MAI 1946 ; L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 OCTOBRE 1961 PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA VILLE DE CAEN EN TANT QU'IL "CONCERNE LES ATTRIBUTIONS FAITES A LA SOCIETE ANONYME MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS - PARCELLE N° 22 DE L'ILOT PC ET SOULTE DE 100.791,60 F", AU MOTIF QUE L'ECART ENTRE LES APPORTS ET ATTRIBUTIONS DE CETTE SOCIETE ETAIT TEL QU'IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT COMPENSE PAR UNE SOULTE SI IMPORTANTE QU'ELLE FUT ; QU'AFIN DE RETABLIR L'EQUILIBRE DU COMPTE DE LA SOCIETE ET AINSI ASSURER L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT A DECIDE DE RETIRER A LA VILLE DE CAEN POUR LA RESTITUER A LA SOCIETE ANONYME MOBILIERE ET IMMOBILIERE LA PARCELLE N° 14 DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE AVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 12 JUILLET 1941 ET 7 OCTOBRE 1942 A, SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE CAEN, ANNULE LA DECISION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ; QUE CETTE DECISION A CEPENDANT ETE ENTERINEE PAR UN NOUVEL ARRETE DE CLOTURE PRIS PAR LE MINISTRE LE 30 NOVEMBRE 1966 ; QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CET ARRETE DE CLOTURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FONDE SUR CE QUE, D'UNE PART, CET ACTE VIOLAIT LA CHOSE JUGEE PAR LA COMMISSION SPECIALE ET, D'AUTRE PART, SON PRECEDENT JUGEMENT DU 5 JANVIER 1965 N'IMPOSAIT PAS LA RESTITUTION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR LA VILLE DE CAEN DONT L'ARRETE CONTESTE DU 30 NOVEMBRE 1966 VIOLAIT LES DROITS ACQUIS ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT FAIT APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT :
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 4P ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 12 JUILLET 1941 ET 7 OCTOBRE 1942, LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE "DONNE SON AVIS SUR LES OBSERVATIONS VISANT LE PROJET DE REMEMBREMENT OU LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE" ; QUE LE POUVOIR DE DECISION EN CETTE MATIERE APPARTIENT D'APRES LE 5° ALINEA DUDIT ARTICLE 27 AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, AUQUEL SONT TRANSMIS LES AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECIDANT DE REATTRIBUER A LA SOCIETE ANONYME MOBILIERE ET IMMOBILIERE LE LOT N° 14 PRECEDEMMENT ATTRIBUE A LA VILLE DE CAEN, L'ASSOCIATION SYNDICALE ETABLISSAIT PARTIELLEMENT UN NOUVEAU PROJET DE REMEMBREMENT CONTRE LEQUEL LA VILLE DE CAEN A PROTESTE AUPRES DE LA COMMISSION SPECIALE ; QUE, PAR SUITE, EN SE PRONONCANT SUR CETTE RECLAMATION, LA COMMISSION SPECIALE, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'UNE DES CONTESTATIONS VISEES AUX TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI SUSRAPPELEE ET POUR LESQUELLES LE LEGISLATEUR LUI A CONFERE UN POUVOIR JURIDICTIONNEL, EST INTERVENUE, EN L'ESPECE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27, 4° ALINEA PRECITE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, ELLE POUVAIT AGIR SEULEMENT COMME ORGANISME CONSULTATIF ; QUE, DES LORS, SI, AU LIEU D'EMETTRE UN AVIS, LA COMMISSION A CRU DEVOIR ANNULER LA DECISION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, SA DELIBERATION, QUELLE QUE FUT SA FORME, NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION JURIDICTIONNELLE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI, POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1965, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT APPORTER AU REMEMBREMENT D'AUTRES MODIFICATIONS QUE CELLES QUI ETAIENT INDISPENSABLES POUR REMPLIR LA SOCIETE ANONYME MOBILIERE ET IMMOBILIERE DE SES DROITS, CETTE EXECUTION COMPORTAIT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LA CONNEXITE QUI EXISTE ENTRE LES DIVERSES ATTRIBUTIONS, LA REMISE EN CAUSE DE DROITS ACQUIS PAR DES TIERS ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE MINISTRE A, POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE LA SOCIETE, CONFIRME LE RETRAIT DU LOT N° 14 ATTRIBUE PAR L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1961 A LA VILLE DE CAEN, NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT POUR LA VILLE DE CAEN DE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1961, ET N'ETAIT PAS, POUR CE MOTIF, ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR ANNULER L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1966 QUI LUI ETAIT DEFERE, S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COMMISSION SPECIALE ET SUR LE MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1965 NE PERMETTAIT PAS DE REVISER DES ATTRIBUTIONS FAITES A DES TIERS ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA VILLE DE CAEN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONS. QUE, PAR SUITE DE L'ANNULATION PAR L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1966 DE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1961 QUI AVAIT OPERE LE TRANSFERT DU LOT N° 14 A LA VILLE DE CAEN, CELLE-CI NE POUVAIT PLUS INVOQUER AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT LOT ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT ETE L'OBJET, DU FAIT DE LA RESTITUTION A LA SOCIETE DU LOT LITIGIEUX, D'UNE EXPROPRIATION DEGUISEE ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE RESTITUTION AIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER UN DESEQUILIBRE GLOBAL DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE LA VILLE DE CAEN ;
CONS. QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, NI L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 5 JANVIER 1965 N'IMPOSAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT MODIFIE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET PORTANT REATTRIBUTION A LA SOCIETE DU LOT N° 14 FUT UNE NOUVELLE FOIS SOUMIS A L'ENQUETE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENQUETE PUBLIQUE DOIT ETRE ECARTE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

LOI 1940-10-11 ART. 27 al. 1 à 5
LOI 1941-07-12 ART. 24
LOI 1942-10-07
LOI 1946-05-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 74917
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/07/1970

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