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§ France, Conseil d'État, 03 juillet 1970, 76296

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76296
Numéro NOR : CETATEXT000007642129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;76296 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.

16-06, 17-03-02-06, 67-01-02-01 Un dépôt d'ordures aménagé par une commune sur un terrain lui appartenant pour les besoins du service municipal des ordures ménagères constitue un ouvrage public [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS.

67-02-02-03 Les habitants d'une commune ont vis-à-vis d'un dépôt d'ordures ménagères constituant un ouvrage public la qualité de tiers alors même qu'ils bénéficient du service municipal d'enlèvement des ordures.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Dépôt d'ordures aménagé.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Dépôt d'ordures ménagères.

Références :


1. Cf. Tribunal des conflits : Toulouse c/ commune de Chevilly-Lorne, 1968-12-02, p. 805 et commune de Dourgne, 76289, 1970-07-03, p. 463


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE DOURGNE TARN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES QUE CAUSERAIENT A CETTE DERNIERE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU DEPOT D'ORDURES QU'ELLE A INSTALLE SUR SON TERRITOIRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DEPOT D'ORDURES AMENAGE PAR LA COMMUNE DE DOURGNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT ENGAGENT EVENTUELLEMENT ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE REQUERANTE, MAITRE DE X... ;
CONS. QUE LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AU NOM DE LAQUELLE AGIT LA DEMOISELLE Y..., ONT VIS-A-VIS DU DEPOT D'ORDURES LA QUALITE DE TIERS, NONOBSTANT LE FAIT QUE CETTE COMMUNAUTE BENEFICIERAIT DU SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES DE LA COMMUNE DE DOURGNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OUVRAGE PUBLIC PRECITE A CAUSE AUX MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, PAR LA MULTIPLICATION DE MOUCHES ET DE RATS QU'IL A ENTRAINES, PAR LA PRESENCE DE CHIENS ERRANTS AINSI QUE PAR LES FUMEES ET LES ODEURS QUI S'EN DEGAGEAIENT, UNE GENE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE CES CIRCONSTANCES LEUR OUVRENT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLES DES TROUBLES DE TOUTE NATURE AINSI APPORTES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ;
CONS. QU'IL N'A PAS ETE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES UNE APPRECIATION EXAGEREE DU DU PREJUDICE AINSI SUBI EN FIXANT A 200 F, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y..., L'INDEMNITE DUE A CETTE DERNIERE ; QUE LA COMMUNE DE DOURGNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 76296
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1970

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