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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 juillet 1970, 76672

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76672
Numéro NOR : CETATEXT000007642059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;76672 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité d'un établissement public hospitalier à l'égard d'un de ses agents - Eviction irrégulière.

60-02-01-01, 61-02-03 En application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 avril 1943 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1963, la création dans un hôpital de services de consultations et de soins pour malades externes fait l'objet de délibérations de la Commission administrative, approuvées par le préfet ; il en est de même, par voie de conséquence, pour la suppression desdits services. Par suite, la fermeture d'un service de consultations à laquelle a procédé brutalement le médecin auquel ledit service était rattaché, intervenue sans délibération préalable de la Commission administrative et sans que le titulaire de ce service de consultations ait, au préalable, reçu une autre affectation a constitué pour l'intéressé une éviction qui doit être regardée comme un licenciement prononcé par une autorité incompétente. Si l'intéressé s'est ensuite abstenu d'exercer des fonctions hospitalières, il s'est borné, ce faisant, à tirer les conséquences de la situation ainsi créée et ne peut être regardé comme ayant rompu, par un abandon de poste, le lien qui l'attachait à l'établissement. Responsabilité de l'établissement hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Cessation des fonctions - Eviction irrégulière.


Texte :

Références :

Décret 1943-04-17 ART. 47
Décret 59-957 1959-08-03 ART. 4
Décret 63-14 1963-01-04 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 76672
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Querrien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 03/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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