Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1970, 76692

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76692
Numéro NOR : CETATEXT000007612068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;76692 ?

Analyses :

Revenu de l'année au cours de laquelle le contribuable est avisé de l'ordonnancement d'un dégrèvement sur une cotisation à la taxe proportionnelle acquittée au titre d'une année antérieure - Réintégration du montant de ce dégrèvement dans le revenu imposable.


Texte :

Références :

CGI 204 CGI 156-2-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 76692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.