| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1970, 76692

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76692
Date de la décision : 03/07/1970
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Revenu de l'année au cours de laquelle le contribuable est avisé de l'ordonnancement d'un dégrèvement sur une cotisation à la taxe proportionnelle acquittée au titre d'une année antérieure - Réintégration du montant de ce dégrèvement dans le revenu imposable.

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Références :

CGI 204 CGI 156-2-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 jui. 1970, n° 76692
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76692.19700703