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§ France, Conseil d'État, 03 juillet 1970, 79343

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79343
Numéro NOR : CETATEXT000007641657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;79343 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Compétence du juge des référés - Absence d'incompétence manifeste de la juridiction administrative.

54-03-01-01 Le juge des référés peut ordonner une mesure d'urgence dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence d'irrecevabilité manifeste des actions ultérieures.

54-03-01-02 Recevabilité d'une demande d'expertise en référé dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les actions que le requérant pourrait engager et en vue desquelles il a demandé une expertise soient entachées d'une irrecevabilité manifeste.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Pouvoirs limités à des mesures présentant un caractère d'urgence.

54-03-01-03 Le pouvoir du juge des référés d'ordonner les mesures visées à l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 est subordonné à la condition que lesdites mesures revêtent un caractère d'urgence. En l'espèce, annulation partielle de l'ordonnance de référé attaquée, en tant qu'elle avait confié à l'expert certains chefs de mission ne présentant aucun caractère d'urgence.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1969 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DESIGNANT UN EXPERT ;
VU EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A DESIGNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REFERE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ; EN DATE DU 8 DECEMBRE 1969, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'ORDONNANCE DE REFERE PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1969 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET N° 69-86 DU 29 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, 1ER ALINEA, AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 : " DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'A CONSTATE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DANS SA DECISION EN DATE DU 28 JANVIER 1970, LA DEMANDE DE CONSTAT D'URGENCE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N'EST PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, SI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SOUTIENT QUE LES ACTIONS QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT ENGAGER LE SIEUR Y... DEVANT CETTE JURIDICTION ET EN VUE DESQUELLES CE DERNIER A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE SE HEURTERAIENT A DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES ACTIONS SERAIENT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE QUI, SEULE, POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE CONSTITUANT UNE MESURE CONSERVATOIRE ET NECESSAIRE POUR QUE LE SIEUR Y... PUISSE UTILEMENT FAIRE VALOIR SES DROITS DANS L'AVENIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 3 NOVEMBRE 1969 POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REFERE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A SURSEOIR A STATUER SUR LADITE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT NE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS DIRIGE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 OCTOBRE 1969 ;
CONS., ENFIN, QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES PREVUES PAR LADITE LOI EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LESDITES MESURES REVETENT UN CARACTERE D'URGENCE : QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL ETAIT URGENT DE DETERMINER LE NOMBRE DES MALADES EN TRAITEMENT A LA CLINIQUE BELLEVUE, L'EFFECTIF ET LA QUALIFICATION DU PERSONNEL, LA NATURE ET L'ETAT DE L'EQUIPEMENT MEDICAL DONT DISPOSAIT LA CLINIQUE A LA DATE DU DECES DU JEUNE HEURTE AINSI QUE LES MOUVEMENTS DE PERSONNEL ET DE MALADES QUI AVAIENT PU SE PRODUIRE ENTRE LES CLINIQUES BELLEVUE ET SAINT-ROCH DEPUIS CETTE DATE ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST, EN REVANCHE, FONDE A SOUTENIR QUE LES AUTRES CHEFS DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QU'ELLE A CONFIE A L'EXPERT Z... MISSION EXCEDANT CELLE DEFINIE CI-DESSUS ;
LA MISSION DE L'EXPERT X... PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1969, EST LIMITEE AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS INDIQUEES ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Décret 69-86 1969-01-28 ART. 5
LOI 1889-07-22 ART. 24 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 79343
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1970

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