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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1970, 72516

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72516
Numéro NOR : CETATEXT000007612052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;72516 ?

Analyses :

Contentieux - Possibilité d'invoquer l'illégalité de la décision administrative ayant assujetti le contribuable à la redevance - à l'appui d'une demande en décharge de cette redevance.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 19 JUIN 1964 ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960, ENSEMBLE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 19 JUIN 1964 L'ASSUJETTISSANT A LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, IL RESTAIT RECEVABLE A CRITIQUER LA LEGALITE DE CETTE DECISION A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DECHARGE QU'IL A FORMEE DANS LE DELAI LEGAL CONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964 RELATIF A LADITE REDEVANCE ; QUE, DES LORS, NI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, NI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA REDEVANCE CONTESTEE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 : "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE... I. IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES", ET QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 9, EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL "LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE DONNE PAS LIEU A LA REDEVANCE LE FAIT D'AFFECTER, SOIT A USAGE DE BUREAUX, SOIT A USAGE INDUSTRIEL, DES LOCAUX QUI PRECEDEMMENT AVAIENT DEJA L'UNE DE CES AFFECTATIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A OBTENU EN 1963, APRES L'EXPROPRIATION DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE, ET EN VUE DE LA REINSTALLER, L'ATTRIBUTION DE LOCAUX DANS UN ENSEMBLE CONSTRUIT PAR LA VILLE DE PARIS, DENOMME "CITE INDUSTRIELLE, PROFESSIONNELLE, ARTISANALE ET COMMERCIALE DES AMANDIERS" ET DESTINE A "USAGES DIVERS, SAUF CELUI D'HABITATION" ; QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT REPONDAIENT EFFECTIVEMENT PAR LEURS CARACTERISTIQUES AUX BESOINS D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE QUAND LE SIEUR X... S'EN EST RENDU ACQUEREUR ; QUE CELUI-CI N'A DONC PAS EU A LES TRANSFORMER, AU SENS DE L'ARTICLE 9 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, POUR Y INSTALLER SON ENTREPRISE DE MENUISERIE ; QUE, PAR SUITE, IL NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QUE DES LORS IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

LOI 60-790 1960-08-02 art. 1
LOI 60-790 1960-08-02 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 72516
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/07/1970

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