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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1970, 72891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72891
Numéro NOR : CETATEXT000007642495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;72891 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Réquisitions prononcées par le maire - Réparation des dommages de toute nature causés par les réquisitions.

17-03-02-05-01, 17-03-02-08-02, 59-04 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'une demande tendant non pas à ce qu'une indemnité de réquisition soit accordée mais uniquement à ce que soient réparés les dommages de toute nature causés par une réquisition prononcée par le maire en application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Compétence de la juridiction administrative pour réparer les dommages de toute nature causés par les réquisitions.

54-01-02 Requérant ne justifiant au moment de l'enregistrement de sa demande au greffe du Tribunal administratif d'aucune décision expresse lui refusant l'indemnité sollicitée. Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut lui être opposée, si, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, il a saisi l'administration d'une réclamation, le silence gardé par celle-ci pendant plus de quatre mois faisant naître une décision implicite de rejet contre laquelle les conclusions de la demande doivent être regardées comme dirigées.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision administrative préalable - Absence - Recours prématuré - Régularisation de la demande par intervention ultérieure d'une décision implicite de rejet.

54-01-08-02-02 Le moyen tiré de ce qu'une requête est dispensée devant les Tribunaux administratifs du ministère d'avocat en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889, modifié par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, est d'ordre public et le juge d'appel le soulève d'office.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Litiges relevant de la compétence des conseils de préfecture antérieurement au décret du 30 septembre 1953 [article 2 de la loi du 22 juillet 1889].

54-07-01-04 Le moyen tiré de ce qu'une requête est dispensée devant les Tribunaux administratifs du ministère d'avocat en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889, modifié par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 présente un caractère d'ordre public.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Dispense du ministère d'avocat.

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE - Article 97 de la loi du 5 avril 1884 - Compétence juridictionnelle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR ANDRY Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA REQUISITION D'UN HOTEL MEUBLE LUI APPARTENANT ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT DISPENSES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU MINISTERE D'AVOCAT OU D'AVOUE, NOTAMMENT LES LITIGES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PREFECTURE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET ; QU'AU NOMBRE DE CES LITIGES, FIGURENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 MAI 1934, LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES COMMUNES EN REPARATION DES DOMMAGES IMPUTES A LEURS SERVICES PUBLICS ;
CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR Y... TENDAIT NON PAS A CE QU'UNE INDEMNITE DE REQUISITION LUI SOIT ACCORDEE, MAIS UNIQUEMENT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE QU'IL PRETEND AVOIR SUBIS A LA SUITE DES REQUISITIONS SUCCESSIVES, PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, DE L'HOTEL MEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ; QUE LADITE DEMANDE, DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE, SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT OU D'AVOUE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ANDRY X...
A... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ET EN PARTIE COMME NON RECEVABLE POUR DEFAUT DU MINISTERE D'AVOCAT ;
CONS. QUE SI LE 29 JUIN 1964, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE SIEUR Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION EXPRESSE LUI REFUSANT L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT, IL A, LE 2 JUILLET 1964, DEMANDE AU MAIRE DE SAINT-DENIS DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE ; QU'A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE DE SAINT-DENIS SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AVAIT FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET CONTRE LAQUELLE DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, AUCUNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LADITE DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU EN L'ESPECE DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS.

Références :

Décret 1934-05-05 ART. 1
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 5
LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1889-07-22 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 72891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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