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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1970, 74494

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74494
Numéro NOR : CETATEXT000007612144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;74494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Boulangerie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE "EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATION VALABLES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU, ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE QUE LA VALEUR LOCATIVE AINSI DETERMINEE NE PEUT EXCEDER, POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX, LA VALEUR LOCATIVE REELLE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1947 ;
CONS. QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUXDONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT IL DISPOSAIT AU 1ER JANVIER 1964 POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE BOULANGER A SAINT-PANCRACE DORDOGNE A ETE FIXEE POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, A 2,80 FRANCS VALEUR CORRESPONDANT A CONCURRENCE DE 0,80 FRANC A DES LOCAUX ANCIENS, ET, POUR LE SURPLUS, A DES LOCAUX AMENAGES EN 1963 ; QUE D'UNE PART, LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LA VALEUR LOCATIVE DE 0,80 FRANC, ATTRIBUEE AUX LOCAUX ANCIENS ; QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTRE ETABLIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA VALEUR LOCATIVE DES SEULS LOCAUX NEUFS, APPRECIEE, COMME LE PREVOIT LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1464 EN APPLIQUANT A LA VALEUR VENALE DE CES BIENS AU 31 DECEMBRE 1947, LE TAUX D'INTERET APPROPRIE, EST SUPERIEUR A LA VALEUR TOTALE RETENUE POUR LES DEUX CATEGORIES DE LOCAUX ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE D'AUTRES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE AURAIENT BENEFICIE D'EVALUATIONS PLUS FAVORABLES, N'A PAS ETE SURTAXE ; QUE DES LORS IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 1464


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 74494
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/07/1970

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