Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Opérations préliminaires à l'élection - [1] Inscription sur les listes électorales - Compétence du Tribunal d'instance - [2] Campagne électorale - Affranchissement au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce.
28-06-01[1], 28-08-05 En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 août 1961, le Tribunal d'instance apprécie la validité des inscriptions sur les listes électorales pour les élections aux Chambres de commerce et d'industrie. Par suite il n'appartient pas au juge administratif, juge de l'élection, d'apprécier, en l'absence de manoeuvres, la validité de ces inscriptions.
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoir du juge de l'élection - Inscription sur les listes électorales : élections aux Chambres de commerce - Compétence du Tribunal d'instance.
28-06-01[2] L'affranchissement de professions de foi au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie n'a pu, en l'espèce, exercer une influence sur les résultats du scrutin.
Références :
Décret 61-923 du 03 août 1961 ART. 10, ART. 54, ART. 14 par. 1 et par. 2
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 jui. 1970, n° 74608Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 4 ssrDate de la décision :
08/07/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 74608
Numéro NOR : CETATEXT000007641855
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;74608