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08/07/1970 | FRANCE | N°74608

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 juillet 1970, 74608



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Opérations préliminaires à l'élection - [1] Inscription sur les listes électorales - Compétence du Tribunal d'instance - [2] Campagne électorale - Affranchissement au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce.

28-06-01[1], 28-08-05 En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 août 1961, le Tribunal d'instance apprécie la validité des inscriptions sur les listes électorales pour les élections aux Chambres de commerce et d'industrie. Par suite il n'appartient pas au juge administratif, juge de l'élection, d'apprécier, en l'absence de manoeuvres, la validité de ces inscriptions.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoir du juge de l'élection - Inscription sur les listes électorales : élections aux Chambres de commerce - Compétence du Tribunal d'instance.

28-06-01[2] L'affranchissement de professions de foi au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie n'a pu, en l'espèce, exercer une influence sur les résultats du scrutin.


Références :

Décret 61-923 du 03 août 1961 ART. 10, ART. 54, ART. 14 par. 1 et par. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 08 jui. 1970, n° 74608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/07/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74608
Numéro NOR : CETATEXT000007641855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;74608 ?
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