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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1970, 75414

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Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75414
Numéro NOR : CETATEXT000007641888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;75414 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Permis de construire.

54-03-03, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire présentant, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution [RJ1], et l'un au moins des moyens invoqués étant sérieux, le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Conditions.

Références :


1. Conf. Corrard, 1968-06-19, Recueil T. p. 1054, p. 1056


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 ACCORDANT DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE A DEUX BENEFICIAIRES DIFFERENTS, MAIS CONTRE UN SEUL ARRETE DU PREFET, DE LA MEME DATE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT SUR DE PRETENDUES CONCLUSIONS QU'IL AURAIT PRESENTEES CONTRE UN AUTRE PERMIS DE CONSTRUIRE LES A, PAR L'ARTICLE 2 ATTAQUE DU JUGEMENT, REJETEES ; QUE CET ARTICLE 2 DOIT ETRE ANNULE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE CES PRETENDUES CONCLUSIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE, ET QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... EST SERIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER QUE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT SOIT ANNULE EN TOTALITE ET QU'IL SOIT ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; SURSIS ACCORDE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 75414
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1970

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