08/07/1970 | FRANCE | N°77828
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 juillet 1970, 77828
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 77828
Date de la décision : 08/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - Dispositions spéciales [article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946].
57-02-05-02-01 Sinistrés n'ayant pas saisi la Commission d'arrondissement de la décision d'incompétence rendue par une Commission spéciale dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, prévu par l'article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946, modifiée par la loi du 9 avril 1952. Forclusion, alors même que la Commission spéciale aurait restitué tardivement au défenseur de l'intéressée le dossier qu'il avait déposé.
Références :
LOI du 09 avril 1952
LOI 46-2389 du 28 octobre 1946 ART. 55 bis al. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1970, n° 77828Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77828.19700708
