Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 juillet 1970, 77828

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77828
Numéro NOR : CETATEXT000007642286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;77828 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - Dispositions spéciales [article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946].

57-02-05-02-01 Sinistrés n'ayant pas saisi la Commission d'arrondissement de la décision d'incompétence rendue par une Commission spéciale dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, prévu par l'article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946, modifiée par la loi du 9 avril 1952. Forclusion, alors même que la Commission spéciale aurait restitué tardivement au défenseur de l'intéressée le dossier qu'il avait déposé.


Texte :

Références :

LOI 1952-04-09
LOI 46-2389 1946-10-28 ART. 55 bis al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 77828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.