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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 08 juillet 1970, 77977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77977
Numéro NOR : CETATEXT000007642236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;77977 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Compétence du juge administratif en cas de manoeuvres.

28-04-01-01 Hors le cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Votes irréguliers - Irrégularité dont il est établi qu'elle n'a profité qu'aux candidats d'une des listes en présence.

28-04-08, 28-08-05 Lorsqu'il est établi qu'un suffrage, émis à la suite d'une manoeuvre frauduleuse, n'a profité qu'aux candidats d'une des listes en présence, il appartient au juge de l'élection par exception au principe du secret du vote, de déduire ce suffrage du nombre de voix obtenues par cette seule liste.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoir du juge de l'élection - Vote frauduleux n'ayant profité qu'à une des listes en présence - Déduction.


Texte :

Références :

Code électoral L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 77977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 08/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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