| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 08 juillet 1970, 77977

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 77977
Date de la décision : 08/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Compétence du juge administratif en cas de manoeuvres.

28-04-01-01 Hors le cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Votes irréguliers - Irrégularité dont il est établi qu'elle n'a profité qu'aux candidats d'une des listes en présence.

28-04-08, 28-08-05 Lorsqu'il est établi qu'un suffrage, émis à la suite d'une manoeuvre frauduleuse, n'a profité qu'aux candidats d'une des listes en présence, il appartient au juge de l'élection par exception au principe du secret du vote, de déduire ce suffrage du nombre de voix obtenues par cette seule liste.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoir du juge de l'élection - Vote frauduleux n'ayant profité qu'à une des listes en présence - Déduction.

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Références :

Code électoral L5

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1970, n° 77977
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77977.19700708