Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 78389
Date de la décision :
08/07/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.
Références :
CGI 1397-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 jui. 1970, n° 78389Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78389.19700708