Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1970, 78464

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78464
Numéro NOR : CETATEXT000007611713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;78464 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Rémunérations et avantages occultes [article 111 c du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1961.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE ANONYME Y... DONT LE SIEUR X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DES REDRESSEMENTS RESULTANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION DE RECETTES QUI AURAIENT ETE DISSIMULEES AU COURS DES EXERCICES 1959 ET 1961, ET A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVITE LADITE SOCIETE A DESIGNER LE BENEFICIAIRE DES SOMMES CORRESPONDANT AUXDITS REDRESSEMENTS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE D'ETABLIR DE CE CHEF DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES, ELLE A, EN REVANCHE, ADMIS QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LA SOCIETE SUSNOMMEE COMME L'ATTRIBUTAIRE EVENTUEL DU TIERS DES SOMMES DONT S'AGIT, AVAIT BENEFICIE, DANS CETTE PROPORTION, DES RECETTES PRETENDUES DISSIMULEES, ET L'A, SUR CETTE BASE, ASSUJETTI, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SE PREVAUT DU DROIT QUE TIENT L'ADMINISTRATION DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, DE TAXER D'OFFICE PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE UN CONTRIBUABLE QUI N'A PRODUIT LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, MEME SI L'IMPOSITION PRIMITIVE A ETE ETABLIE D'APRES CETTE DECLARATION ;
MAIS CON. QUE, MEME LORSQUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE CONTRIBUABLE, IL LUI APPARTIENT D'INDIQUER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT SUR QUELLES BASES ELLE A ARRETE LA TAXATION LITIGIEUSE ; QU'EN L'ESPECE LE MINISTRE ENTEND JUSTIFIER LA TAXATION PAR REFERENCE A L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APRES LEQUEL "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE AURAIT, AU MOYEN DE RECETTES DISSIMULEES, SERVI AU SIEUR X... DES REMUNERATIONS OU AVANTAGES OCCULTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 111-C SUSRAPPELE POUR SOUTENIR QUE LA TAXATION D'OFFICE SERAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ET QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTIENDRAIT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DEMONTRER L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION ; QU'EN REVANCHE LE SIEUR Z..., AGISSANT AUX DROITS DU SIEUR X..., DECEDE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION ; DECHARGE ACCORDEE AU SIEUR X..., PAR LE SIEUR Z... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1961 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 117 CGI 179 CGI 111 CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 78464
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.