08/07/1970 | FRANCE | N°79217

| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1970, 79217

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79217
Date de la décision : 08/07/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Notion de revenus exonérés - Allocation de salaire unique et de la mère au foyer [année d'imposition : 1959].

Références :

CGI 168
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 4-I et II

Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1970, n° 79217
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Genevois

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79217.19700708