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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1970, 79217

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79217
Numéro NOR : CETATEXT000007611820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;79217 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Notion de revenus exonérés - Allocation de salaire unique et de la mère au foyer [année d'imposition : 1959].


Texte :

Références :

CGI 168
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 4-I et II


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 79217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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