| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1970, 71468, 71985, 71494 et 75412

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT N° 250 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, REFUSANT D'ORDONNER UNE COMPENSATION ENTRE LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES INSCRITES SOUS DES ARTICLES DIFFERENTS, AU NOM DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, AU TITRE DES ANNEES 1957, 1959, 1960, 1962 ET 1963 ET ACCORDE LA REDUCTION DES DROITS AFFERENTS AUX LOCAUX AUTRES QUE CEUX DU SIEGE SOCIAL ;
2° REQUETE DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT N° 250 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A NOTAMMENT ORDONNE, AVANT-DIRE DROIT, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES A TERRE ET EN MER PAR LA SOCIETE ;
3° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT N° 245 DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A NOTAMMENT REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES INSCRITES SOUS DES ARTICLES DIFFERENTS, AU NOM DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
4° REQUETE DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1959, 1960, 1962 ET 1963 A RAISON DE SON SIEGE SOCIAL DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME ET LES RECOURS DU MINISTRE SUSVISES CONCERNENT LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES DE LA SOCIETE ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE PAR SALARIE A RAISON DU PERSONNEL EMBARQUE : - CONS. D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DE SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT SON MODE DE REMUNERATION ... LES AUXILIAIRES OCCUPES POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE SONT COMPRIS DANS LES BASES DE LA TAXE PAR SALARIE, QU'ILS SOIENT PAYES PAR ELLE OU PAR DES TIERS ..." ;
CONS. QUE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME ASSURE LES SERVICES DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE SUR LES NAVIRES EXPLOITES PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION ET REMUNERE PAR CES COMPAGNIES ; QUE CE PERSONNEL, PLACE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROPRE DE LA SOCIETE, SOUS L'AUTORITE DU REPRESENTANT A BORD DE CELLE-CI, CONCOURT DIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE REQUERANTE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE COMPRIS DANS L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A RAISON DUQUEL EST CALCULEE LA TAXE PAR SALARIE ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE SALARIE DONT LES OCCUPATIONS NE SONT PAS SEDENTAIRES EST RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DONT IL DEPEND OU, A DEFAUT, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE" ; QUE LE PERSONNEL EMBARQUE, DONT LES OCCUPATIONS NE SONT PAS SEDENTAIRES ET QUI NE DEPEND D'AUCUN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, DOIT EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ETRE RATTACHE AU SIEGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, ET COMPRIS DANS LES BASES DE CALCUL DE LA TAXE DES LORS QUE LEDIT SIEGE, ETANT SITUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE LA PATENTE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA TAXE PAR SALARIE ; - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME SOUTIENT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 8 JUILLET 1966 ETAIT INUTILE ET PAR SUITE FRUSTRATOIRE ; MAIS QU'EN PRESCRIVANT LADITE EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES LUI ONT DONNE POUR OBJET LA DETERMINATION DU NOMBRE EXACT DE SALARIES A RETENIR DANS LES BASES DE LA TAXE PAR SALARIE DUE AU TITRE DU SIEGE SOCIAL, COMPTE TENU DU PERSONNEL DEVANT ETRE REGARDE COMME MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PAR LES COMPAGNIES DE NAVIGATION ; QUE LA DETERMINATION DU NOMBRE DE SALARIES REMPLISSANT CETTE CONDITION SOULEVAIT EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, DES DIFFICULTES SERIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT SIENNE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS ; QUE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME CONTESTE LA METHODE SUIVIE PAR CEUX-CI ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RAPPORT DES EXPERTS QU'IL ABOUTIT A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA TAXE PAR SALARIE UN NOMBRE D'AGENTS SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI DES PERSONNES QUI CONCOURENT, EN REALITE, A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'EST DONC PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA TAXE PAR SALARIE AINSI CALCULEE SERAIT EXAGEREE.
SUR LES RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTE COMPENSATION ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ;
CONS. QUE LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, ASSIGNEES A LA SOCIETE REQUERANTE SOUS DIVERS ARTICLES DU ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, CONSTITUENT UNE IMPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 1955-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE CES COTISATIONS CONCERNAIENT, D'UNE PART, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, DIVERS LOCAUX OU ELLE EXERCAIT EGALEMENT SON ACTIVITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DROITS AFFERENTS AU SIEGE SOCIAL SONT INSUFFISANTS DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OMIS DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA TAXE PAR SALARIE, LE PERSONNEL EMBARQUE ; QU'EN REVANCHE, LES DROITS AFFERENTS AUX AUTRES LOCAUX SONT EXAGERES DU FAIT DE L'ERREUR COMMISE DANS LE CHOIX DE LA RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES CORRESPONDANT A L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE DANS LESDITS LOCAUX ; QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DE L'IMPOSITION QUI AURAIT DU LUI ETRE ASSIGNEE POUR CHACUNE DES ANNEES 1957, 1959, 1960, 1962 ET 1963, LA SOCIETE NE SE TROUVE, POUR AUCUNE DESDITES ANNEES, ASSUJETTIE A DES DROITS SUPERIEURS A CEUX DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION ET A PRONONCE LA REDUCTION DES DROITS AFFERENTS AUX LOCAUX ET INSTALLATIONS ANNEXES DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION MARITIME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RETABLIR CELLE-CI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DES DROITS FIGURANT AUX DIVERS ARTICLES SOUS LESQUELS ELLE A ETE IMPOSEE, POUR LES ANNEES SUS-INDIQUEES, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE N° 24.363 DU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE 1962, MIS EN RECOUVREMENT EN 1963, POUR LEQUEL LA COMPENSATION N'A PAS ETE DEMANDEE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1256-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE MAINTENIR A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DES DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 245 ET N° 250 SAUF EN TANT QUE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT N° 250 A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION ETABLIE SOUS L'ARTICLE 24.363 AU TITRE DE 1962 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME AUX ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE DE MARSEILLE, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES SOUS LES N°S 552, 21.402 ET 6.098 AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 6.197, 602, 21.441 ET 20.824 AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; 6.245, 21.417, 20.819 ET 593 AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; 6.299 AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; 599, 20.882, 6.620 ET 62.969 AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; REJET DES CONCLUSIONS DES REQUETES N°S 71.485 ET 75.412 ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.