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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 72446, 72447, 72471 et 72472

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72446;72447;72471;72472
Numéro NOR : CETATEXT000007642492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;72446 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Emanations de gaz.

67-02-04-01-02 Accident mortel provoqué à la suite d'une rupture de canalisation par des émanations de gaz, qui ont gagné l'appartement des victimes en empruntant le tuyau d'évacuation des eaux usées. Ce tuyau n'était pas muni des dispositifs de sécurité prescrits par la réglementation en vigueur et l'absence de ventilation dudit tuyau a favorisé l'accumulation du gaz. Compte tenu de la faute ainsi commise, indemnité limitée aux 3/4 des conséquences dommageables de l'accident.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 72446;72447;72471;72472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1970

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