10/07/1970 | FRANCE | N°72446;72447;72471;72472
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 72446, 72447, 72471 et 72472
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 72446;72447;72471;72472
Date de la décision : 10/07/1970
Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Emanations de gaz.
67-02-04-01-02 Accident mortel provoqué à la suite d'une rupture de canalisation par des émanations de gaz, qui ont gagné l'appartement des victimes en empruntant le tuyau d'évacuation des eaux usées. Ce tuyau n'était pas muni des dispositifs de sécurité prescrits par la réglementation en vigueur et l'absence de ventilation dudit tuyau a favorisé l'accumulation du gaz. Compte tenu de la faute ainsi commise, indemnité limitée aux 3/4 des conséquences dommageables de l'accident.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jui. 1970, n° 72446;72447;72471;72472Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72446.19700710
