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10/07/1970 | FRANCE | N°75260

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 75260



Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins et autres praticiens - Honoraires - Abus d'honoraires - Notion.

62-02-01 L'abus d'honoraires au sens de l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale peut résulter de la méconnaissance des tarifs d'honoraires dus aux praticiens pour les soins aux assurés sociaux. En l'espèce, alors qu'il était reproché au sieur X... d'avoir méconnu lesdits tarifs, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, qui a affirmé que ces dépassements ne pouvaient constituer des abus d'honoraires au sens de l'article L. 406, a fondé sa décision sur un motif juridiquement erroné.


Références :

Code de la sécurité sociale L406
Décret du 12 mai 1960 ART. 7
LOI 66-409 du 18 juin 1966


Publications
Proposition de citation: CE, 10 jui. 1970, n° 75260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75260
Numéro NOR : CETATEXT000007641859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;75260 ?
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