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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 75260

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75260
Numéro NOR : CETATEXT000007641859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;75260 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins et autres praticiens - Honoraires - Abus d'honoraires - Notion.

62-02-01 L'abus d'honoraires au sens de l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale peut résulter de la méconnaissance des tarifs d'honoraires dus aux praticiens pour les soins aux assurés sociaux. En l'espèce, alors qu'il était reproché au sieur X... d'avoir méconnu lesdits tarifs, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, qui a affirmé que ces dépassements ne pouvaient constituer des abus d'honoraires au sens de l'article L. 406, a fondé sa décision sur un motif juridiquement erroné.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L406
Décret 1960-05-12 ART. 7
LOI 66-409 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 75260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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