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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 75513 et 75514

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75513;75514
Numéro NOR : CETATEXT000007641840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;75513 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Présence d'une affiche sur un trottoir.

67-03-01-01 Chute provoquée par la présence sur le trottoir d'une affiche décollée : ni par son importance ni par sa nature la présence de cette affiche ne créait pour les piétons un obstacle constitutif d'un défaut d'entretien normal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 75513;75514
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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