| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 75513 et 75514

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 75513;75514
Date de la décision : 10/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Présence d'une affiche sur un trottoir.

67-03-01-01 Chute provoquée par la présence sur le trottoir d'une affiche décollée : ni par son importance ni par sa nature la présence de cette affiche ne créait pour les piétons un obstacle constitutif d'un défaut d'entretien normal.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1970, n° 75513;75514
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75513.19700710