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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1970, 75799

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75799
Numéro NOR : CETATEXT000007612147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;75799 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-12-17 n. 75480


Texte :

Références :

CGI 1934-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 75799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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