10/07/1970 | FRANCE | N°75799

| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1970, 75799

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75799
Date de la décision : 10/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant.

CGI 1934-1

CONF. Conseil d'Etat 1969-12-17 n. 75480

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1970, n° 75799
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75799.19700710