| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1970, 76607

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76607
Date de la décision : 10/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

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Références :

même affaire Conseil d'Etat 1965-01-17 n. 55704 et 56445

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1970, n° 76607
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76607.19700710