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§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 76712

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76712
Numéro NOR : CETATEXT000007642060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;76712 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé par une plus-value.

60-04-03-02 Préjudice résultant de la délivrance par l'administration d'une note de renseignements erronés sur les servitudes d'urbanisme grevant un terrain, et de l'opposition de l'administration à l'ouverture d'un établissement dangereux, incommode et insalubre. Dans la mesure où ledit préjudice n'est pas imputable aux irrégularités que l'intéressé a lui-même commises en entreprenant des travaux sans les autorisations administratives nécessaires, et compte tenu de la plus-value acquise par le terrain, préjudice indemnisable évalué à 10.000 F, y compris tous intérêts.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 44.895 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE D'INSTALLER UN ATELIER DE GALVANISATION A CHAUD SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A VARENNES-SUR-SEINE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, ASSURERA UNE SUFFISANTE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE SUR LES SERVITUDES D'URBANISME GREVANT SON TERRAIN ET DE L'OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INCOMMODE ET INSALUBRE DE DEUXIEME CLASSE, DANS LA MESURE OU LEDIT PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE AUX IRREGULARITES QU'IL A LUI-MEME COMMISES EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, ET COMPTE TENU DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LEDIT TERRAIN ; QUE, DES LORS, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE PEUT VALABLEMENT RECLAMER LA DECHARGE TOTALE DE LA CONDAMNATION, IL EST DU MOINS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION A LADITE SOMME DU CHIFFRE DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'EN CONSEQUENCE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MINISTRE, IL CONVIENT D'UNE PART DE REFORMER LEDIT JUGEMENT ET D'AUTRE PART, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A UN REHAUSSEMENT DE LADITE INDEMNITE ; .
LA SOMME DE 44.895 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X..., EST RAMENEE A 10.000 F ; ELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 76712
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1970

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