Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1970, 76994

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76994
Numéro NOR : CETATEXT000007642021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;76994 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

07-01-02 Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la Marine d'août 1681, se sont vu dresser des contraventions de grande voirie. Ces infractions rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, la condamnation à l'amende doit être regardée comme amnistiée. Non-lieu à statuer [RJ1,RJ2].

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Compétence de la juridiction administrative - Domaine public maritime - Droits antérieurs à l'Edit de Moulins - Lettres patentes accordant des droits.

17-03-02-02-02, 17-04-01-02 Parcelles incluses dans le périmètre d'une Association syndicale autorisée pour la réfection et l'entretien de digues de défense contre la mer, dont il a été jugé qu'elles faisaient partie du domaine public maritime. Société, à laquelle lesdites parcelles avaient été cédées, faisant opposition à cette décision et invoquant un droit de propriété résultant notamment de lettres patentes antérieures à l'édit de Moulins. Il appartient au juge administratif d'interpréter ces actes qui émanent de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif [RJ1,RJ2,RJ3,RJ4].

RJ3 - RJ4 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Absence de renvoi devant la juridiction judiciaire de l'interprétation de lettres patentes conférant des droits et émanant de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif.

24-01-04-01 Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime [RJ1] et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la marine d'août 1681, se sont vu dresser à bon droit des contraventions de grande voirie [RJ2].

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Travaux effectués sur une parcelle du domaine public.

24-01-04-04 Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public [RJ1] et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la marine d'août 1681, se sont vu dresser à bon droit des contraventions de grande voirie. Ces infractions rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, la condamnation à l'amende doit être regardée comme amnistiée. Non-lieu à statuer. Mais confirmation de la partie du jugement attaqué condamnant les requérants à la remise en état des lieux et aux frais de procès-verbal [RJ2].

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Amende - Remise en état des lieux et frais de procès-verbal - Amnistie.

Références :


1. Cf. Société civile du domaine de Suroit, 1970-07-10, n° 74606. 2. Cf. Société civile du domaine de Suroit et Quenot, 1970-07-10, n° 76995, 76996, 76997, 76998. 3. Cf. Cazeaux, 1967-10-13, Recueil p. 368. 4. Conf. de Galiffet, 1847-12-17, Recueil p. 691


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LES A CONDAMNES A VERSER UNE AMENDE DE QUARANTE FRANCS POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU LIEU DIT "LE MOULIN" DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE AINSI QUE LES FRAIS DES PROCES-VERBAUX DRESSES CONTRE EUX LES 7 ET 11 MARS 1968 ET A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ;
VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ET L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET DES 28 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE CODE CIVIL ; LE DECRET DU 14 JUIN 1859 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1096 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'AMENDE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE : "SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS SUIVANTES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 : 1° LES CONTRAVENTIONS DE POLICE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE DRESSE LES 7 ET 11 MARS 1968 AU SIEUR Z... ET A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT DEUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE POUR DEUX INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; QUE CES INFRACTIONS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRECITEE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 16, SECOND ALINEA DE LA MEME LOI, QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE POLICE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE N'EST SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION RELATIVE AU PAIEMENT DE L'AMENDE A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE A ETE OU SERA PERSONNELLEMENT ET DEFINITIVEMENT CONDAMNE ; QU'AINSI LA CONDAMNATION A 40 F D'AMENDE QUI A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DANS LE JUGEMENT ATTAQUE CONTRE LE SIEUR Z... ET LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT DOIT ETRE REGARDEE COMME AMNISTIEE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE DONT S'AGIT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ET AUX FRAIS DU PROCES-VERBAL : - CONS. QUE, POUR CONTESTER L'EXISTENCE MEME DES INFRACTIONS RELEVEES A LEUR ENCONTRE ET RESULTANT DE LA RESTAURATION PAR EUX DES DIGUES DE DEFENSE CONTRE LA MER ENTREPRISE A LA TESTE DE BUCH GIRONDE SUR DES PARCELLES COMPRISES DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC PAR UN DECRET DU 14 JUIN 1859, LES REQUERANTS INVOQUENT, EN PREMIER LIEU, UNE CONVENTION CONCLUE EN 1851 ENTRE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET LEUR AUTEUR, LE SIEUR D'X..., QUI AURAIT AUTORISE LES TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN RAISON DE LEUR OBJET, LESDITS TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE EXECUTES QU'EN VERTU D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS ET DANS LES FORMES FIXEES PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1825 ALORS EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION DE 1851, CONCLUE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR LES AUTORISER, N'A PU LEGALEMENT PERMETTRE AUX AUTEURS DES REQUERANTS, COMME AUX REQUERANTS EUX-MEMES, DE LES ENTREPRENDRE ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... ET LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENNENT, EN SECOND LIEU, QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES NE FONT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUI ONT SERVI DE BASE A LA DELIMITATION DES RIVAGES DE LA MER REALISEE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1859 : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE L'EXACTITUDE MATERIELLE DE CES CONSTATATIONS, IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PARCELLES DONT CETTE SOCIETE REVENDIQUE LA PROPRIETE N'AIENT PAS ETE, A L'EPOQUE OU CETTE DELIMITATION A EU LIEU, RECOUVERTES PAR LA MER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 14 JUIN 1859, RECONNU LES DROITS DES AUTEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QUE, SI UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE A, LE 14 AOUT 1859, AUTORISE LES AUTEURS DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT A ENDIGUER LES PARCELLES LITIGIEUSES, AUCUNE CONCESSION D'ENDIGAGE NE LEUR A, A AUCUN MOMENT, ETE REGULIEREMENT ACCORDEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1825 ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 14 JUIN 1859, LES AUTORITES PUBLIQUES AURAIENT AUTORISE SUR CES PARCELLES DIVERS TRAVAUX, RENONCE A PLUSIEURS REPRISES A REVENDIQUER LA DOMANIALITE DESDITES PARCELLES ET CONFIRME LES BORNAGES ANCIENS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX LIMITES ETABLIES PAR LEDIT DECRET, LES AUTEURS DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT N'ONT, DE MEME QUE LADITE SOCIETE, ACQUIS AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR CES PARCELLES DU CHEF DE CES DIVERS ACTES ADMINISTRATIFS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE, AU COURS DU XIXE SIECLE, ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 14 JUIN 1859, L'ADMINISTRATION AURAIT CONCEDE OU RECONNU DES DROITS AUX AUTEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT SE PREVAUT DE DIVERS ACTES PAR LESQUELS L'ADMINISTRATION AURAIT AUTORISE SES AUTEURS A ENDIGUER, AINSI QUE D'UN BORNAGE ADMINISTRATIF AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN 1834 ET QUI LAISSAIT LES PARCELLES DONT S'AGIT EN DEHORS DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, AUCUN DE CES ACTES N'A EU POUR EFFET DE CONFERER AUX AUTEURS DE LA SOCIETE CIVILE DES DROITS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION LORS DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME FAITE EN 1859 ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DES 28 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : - CONS. QUE, SI, EN METTANT FIN A LA REGLE D'INALIENABILITE DU "DOMAINE NATIONAL", LE DECRET DES 28 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 A RENDU POSSIBLE, PENDANT QU'IL ETAIT EN VIGUEUR, L'ACQUISITION PAR LA VOIE DE LA PRESCRIPTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 36 DE CE DECRET QUE CETTE POSSIBILITE N'A ETE OUVERTE QUE POUR LES BIENS DONT UN "DECRET FORMEL DU CORPS LEGISLATIF SANCTIONNE PAR LE ROI" AVAIT PREALABLEMENT AUTORISE L'ALIENATION ; QU'AUCUNE AUTORISATION N'A ETE DONNEE DANS CES FORMES POUR L'ALIENATION DES PRES SALES OBJET DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LES AUTEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE N'ONT PU LES ACQUERIR PAR PRESCRIPTION EN VERTU DU DECRET PRECITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'EDIT DE MOULINS NE SE SERAIENT PAS OPPOSEES A L'ALIENATION DES PRES SALES : - CONS. QUE, SI CERTAINES DISPOSITIONS DE LA SECONDE ORDONNANCE DE MOULINS DE FEVRIER 1566 AUTORISAIENT L'ALIENATION DES MARAIS, PALUS, TERRES VAINES ET VAGUES COMPRIS DANS LES "PETITS DOMAINES" DE LA COURONNE, CES DISPOSITIONS N'ONT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'APPLIQUER AUX PRES SALES DE LA TESTE DE BUCH QUI, CONSTITUANT AU SENS NOTAMMENT DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 UN RIVAGE DE LA MER, N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES "PETITS DOMAINES" ;
SUR LES MOYENS TIRES DES LETTRES PATENTES DU 17 MAI 1462, DE LA "BAILLETTE" DU 23 MAI 1550 ET DES ACTES QUI EN PROCEDENT : - CONS. QUE SONT PRODUITS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES LETTRES PATENTES ANTERIEURES A L'ORDONNANCE DITE EDIT DE MOULINS DE FEVRIER 1566, PAR LESQUELLES LE ROI AURAIT CONCEDE LE 17 MAI 1462 A JEHAN DE Y... DE CANDALE LA PROPRIETE UTILE DES "TERRES ET SEIGNEURIES DU CAPTALAT DE BUCH" ET UN ACTE DE SURANNATION DU 22 DECEMBRE 1477 CONFIRMANT LESDITES LETTRES PATENTES, APRES QU'EUT ETE ENREGISTRE LE 18 MARS 1476 UN ACTE DE FOI ET D'HOMMAGE DU BENEFICIAIRE COMPRENANT AVEU ET DENOMBREMENT DES TERRES CONCEDEES ; QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SUROIT FAIT ETAT EGALEMENT DE DIVERS ACTES ULTERIEURS ET NOTAMMENT D'UN ARRET DU CONSEIL DU ROI DU 28 JANVIER 1742 QUI CONFIRME L'EXISTENCE DE CES ACTES ;
CONS. QUE, DE L'EXAMEN DES LETTRES PATENTES DU 17 MAI 1462 QUI EMANENT DE L'AUTORITE SOUVERAINE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR ADMINISTRATIF, IL RESSORT QUE CES LETTRES ONT EU SEULEMENT POUR OBJET DE CONFIRMER OU RESTITUER APRES LA FIN DE LA GUERRE ET A L'OCCASION DU RALLIEMENT DE JEHAN DE Y..., COMTE DE CANDALE, A LA CAUSE FRANCAISE, EN ECHANGE DE SON HOMMAGE AU ROI DE FRANCE, LES DROITS QUE LE CAPTAL DE BUCH, SON PERE, ET LUI-MEME "AVAIENT, TENAIENT ET POSSEDAIENT SUR TOUTES TERRES ET SEIGNEURIES EN LA DUCHE DE GUIENNE ET PAYS DE GASCOGNE ... AU TEMPS DU VOYAGE QUE LE FEU ROI FIT "A TARTAS ET DE LA PREMIERE REDUCTION DU PAYS DE BOURDELOYS" ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DROITS CONFIRMES OU RESTITUES COMPRENAIENT NOTAMMENT DES DROITS DE DIVERSES NATURES SUR LE TERRITOIRE QUI EST DEVENU DEPUIS CELUI DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, RIEN DANS LE TEXTE DES LETTRES PATENTES NE CONSTATE L'EXISTENCE, EN FAVEUR DU CAPTAL DE BUCH, DE DROITS DE PROPRIETE ANTERIEURS SUR LE RIVAGE DE LA MER ; QUE LES LETTRES PATENTES NE CONCEDENT EN OUTRE A JEHAN DE Y... AUCUN DROIT NOUVEAU QUI AURAIT RELEVE DU DOMAINE DE LA COURONNE ET QUE LE ROI AURAIT EU SEUL QUALITE POUR CONCEDER ; QUE, PAR SUITE, CES LETTRES PATENTES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN TITRE SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILEMENT OPPOSE AUX CONSTATATIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1859 ; QUE SI, PAR UNE "BAILLETTE A FIEF NOUVEAU" CONSENTIE LE 23 MAI 1550, FREDERIC DE Y..., CAPTAL DE BUCH ET COMTE DE CANDALE, CONCEDAIT "TOUT CE QUI A ETE ACCOUTUME ETRE TENU EN PADOUENS ET VACANTS ESDITES PAROISSES DE LA TESTE, GUJAN ET CAZEAU ET QUE LEDIT SEIGNEUR A ESDITES PAROISSES" AUX HABITANTS DE CELLES-CI, NI CE BAIL QUI NE COMPORTE D'AILLEURS AUCUNE INDICATION SUR LA CONSISTANCE DE CES "PADOUENS" ET TERRES VAGUES ET SUR LA NATURE DES DROITS CONCEDES, NI LES ACTES QUI EN PROCEDENT, NOTAMMENT LA CONVENTION DU 24 MAI 1780, NE SAURAIENT CONSTITUER PAR EUX-MEMES AU PROFIT DU BAILLEUR DES TITRES ETABLISSANT L'EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'EDIT DE MOULINS SUR LE DOMAINE PUBLIC ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET LE SIEUR Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LES A CONDAMNES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX AINSI QU'AUX FRAIS DES PROCES-VERBAUX DES 7 ET 11 MARS 1968 ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... ET DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE L'AMENDE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Décret 1790-12-01 ART. 8, ART. 36
Décret 1859-06-14
LOI 1807-09-16 ART. 41
LOI 63-1178 1963-11-28
LOI 69-700 1969-06-30 ART. 1, ART. 16 al. 2
Ordonnance 1566-02-00 Edit de Moulins
Ordonnance 1681-08-00 Marine Livre 4 Titre 7 ART. 2
Ordonnance 1825-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 76994
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.