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§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 77025

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77025
Numéro NOR : CETATEXT000007642114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;77025 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Travaux inexécutés - Article 4 du décret du 7 février 1949.

39-05-01-01, 60-01-03-03, 60-02-06 Commune ayant mis au concours un projet de construction et ayant précisé que l'auteur du projet classé premier serait chargé de l'exécution des travaux. Après le concours, aucune suite n'a été donnée au projet. L'architecte auteur du projet classé premier a droit à la rémunération prévue à l'article 4 du décret du 7 février 1949 en cas d'inexécution des travaux projetés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Projet de construction mis au concours et resté sans suite - Responsabilité vis-à-vis de l'architecte.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Projet de construction mis au concours et resté sans suite - Responsabilité vis-à-vis de l'architecte.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE A LUI PAYER LA SOMME DE 282.714,88 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DES PRINCIPAUX EXTRAITS DU JUGEMENT A INTERVENIR, A SON CHOIX ET AUX FRAIS DE LA VILLE DE NEUILLY, DANS SIX JOURNAUX PROFESSIONNELS OU AUTRES ;
VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 56-461 DU 5 MAI 1956 ET N° 61-336 DU 4 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 23 DECEMBRE 1959, APPROUVEE PAR LE PREFET DE LA SEINE LE 4 MAI 1960, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE A DECIDE LA CREATION D'UN MARCHE COUVERT SUR LA PLACE DU MARCHE DE CETTE COMMUNE ET LA MISE AU CONCOURS ENTRE ARCHITECTES DU PROJET DE CONSTRUCTION DE CE MARCHE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE LE 16 MAI 1960 POUR L'ORGANISATION DE CE CONCOURS, L'AUTEUR DU PROJET CLASSE PREMIER DEVAIT RECEVOIR UN PRIX DE 6.000 F ET ETRE CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
CONS. QUE LE PROJET PRESENTE PAR LE SIEUR X... A ETE CLASSE PREMIER PAR LE JURY DU CONCOURS LE 5 MAI 1961 MAIS QUE, DEPUIS CETTE DATE, AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A CE PROJET DONT LA REALISATION A ETE RENVOYEE A UNE DATE INDETERMINEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QU'EN SE BORNANT A LUI VERSER LE PRIX PREVU DE 6.000 F LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE N'AVAIT MANQUE A AUCUN DES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS A SON EGARD ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE DE REALISATION DU PROJET ;
CONS. QUE LE REQUERANT A DROIT A LA REMUNERATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX PROJETES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE LA SOMME DE 6.000 F DEJA PERCUE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES HONORAIRES DUS AU SIEUR X... EN FIXANT LEUR MONTANT A 15.000 F ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS QUE LE RENVOI DU PROJET AURAIT COMPROMIS L'ORGANISATION DE SON CABINET, LE DEROULEMENT DE SA PROPRE CARRIERE OU SA REPUTATION MORALE OU PROFESSIONNELLE ; QU'ENFIN IL N'A PAS ETE IRREGULIEREMENT DEPOSSEDE DE SON PROJET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 MAI 1960 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS, EST DEVENU LA PROPRIETE DE LA VILLE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 15.000 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE.

Références :

Décret 49-165 1949-02-07 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 77025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1970

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