10/07/1970 | FRANCE | N°78165

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1970, 78165

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78165
Date de la décision : 10/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement.

Références :

CGI 275 CGI 273-1

Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1970, n° 78165
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. de Guillenchmidt

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78165.19700710