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§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 78322

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78322
Numéro NOR : CETATEXT000007642238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;78322 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Articles L - 190 et L - 191 du Code de la Sécurité Sociale - Contentieux général de la Sécurité Sociale.

17-03-01, 62-05 En vertu des articles L. 190 et 191 du Code de la sécurité sociale, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relevant de l'organisation du contentieux général de la Sécurité sociale [en l'espèce d'une demande dirigée contre les décisions d'une caisse]. Par contre, elle est compétente pour connaître des actes pris, en matière de Sécurité sociale, par une autorité administrative en vertu de ses pouvoirs de tutelle.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - Affaire jugée sans instruction [article 52 de l'ordonnance du 31 juillet 1945].

54-04-01-01, 62-01-03 Requérant ayant demandé en 1968 au directeur régional de la Sécurité sociale d'user de ses pouvoirs de tutelle pour réformer une décision prise par une caisse en 1952. Le délai de 8 jours prévu par l'article L. 171 du Code de la Sécurité sociale étant expiré, le directeur n'était pas en droit de donner une suite favorable à cette demande et ne pouvait que la rejeter. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement par lequel le Tribunal administratif avait, à tort, décliné sa compétence, annule ledit jugement, et la solution de l'affaire étant certaine, évoque et rejette la demande sans avoir communiqué la requête au ministre.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoir du directeur régional de suspendre l'exécution d'une délibération [article L - 171 du Code de la Sécurité Sociale] - Délai - Effet de l'expiration du délai.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 MARS 1968 ET CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN DATE DES 13 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1952, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS POUR FAIRE VERSER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LA DAME VEUVE A..., MERE DU REQUERANT, L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1952 ET JUSQU'A JUIN 1966 ;
VU LES ARTICLES L. 190 ET L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE RELATIVES AUX DECISIONS DES 13 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1952 PRISES PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE", QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 191 DU MEME CODE "LES DIFFERENDS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN PREMIERE INSTANCE A UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET COMPRENANT DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES CATEGORIES INTERESSEES. LES DIFFERENDS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN APPEL A LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUE LE SIEGE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE" ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA REQUETE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE EN DATE DES 13 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1952 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 JUIN 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A REJETE POUR CE MOTIF LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE RELATIVES A LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 MARS 1968 : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS TENDAIENT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE SES POUVOIRS DE TUTELLE ; QUE LE LITIGE SOULEVE SUR CE POINT PAR LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR BARENTIN B... DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LESDITES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES SONT COMMUNIQUEES IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. DANS LES 8 JOURS DE CETTE COMMUNICATION, CELUI-CI PEUT, DANS LE CAS OU LESDITES DECISIOS PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, EN SUSPENDRE L'EXECUTION JUSQU'A DECISION DU MINISTRE QU'IL SAISIT AUX FINS D'ANNULATION" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET DES ANTILLES, PAR LETTRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1968, D'USER DE SES POUVOIRS DE TUTELLE POUR REFORMER UNE DECISION PRISE LE 13 OCTOBRE 1952 PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; QUE LE DELAI DE 8 JOURS DEFINI PAR L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT ALORS EXPIRE ; QU'AINSI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS EN DROIT DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... QU'IL NE POUVAIT QUE REJETER ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL EN DATE DU 23 MARS 1968 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE A DECLINE SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BARENTIN Z...
Y... LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE $ REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Code de la sécurité sociale L190
Code de la sécurité sociale L191
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 78322
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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