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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80016

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80016
Numéro NOR : CETATEXT000007641710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;80016 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

01-01-06-01-02, 28-06-04[1], 55-01-02[2] L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires n'a pas un caractère réglementaire [RJ1].

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère.

17-05-02, 28-06-04[2], 55-01-02[1] L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires ne peut recevoir application qu'au lieu où ledit Conseil a son siège, quelle que soit par ailleurs l'étendue géographique de son activité. Par suite, cet arrêté n'est pas au nombre des actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - [1] - RJ1 Arrêté ministériel validant ces élections - Caractère non réglementaire - [2] Compétence juridictionnelle.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - Elections - [1] Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle - [2] - RJ1 Caractère réglementaire.

Références :


1. Cf. Elections aux conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires, 1970-07-10, T. p. 901 [même solution], n° 80017


Texte :

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 11
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 3 et par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 80016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1970

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