Sens de l'arrêt :
Rejet incompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.
01-01-06-01-02, 28-06-04[1], 55-01-02[2] L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires n'a pas un caractère réglementaire [RJ1].
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère.
17-05-02, 28-06-04[2], 55-01-02[1] L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires ne peut recevoir application qu'au lieu où ledit Conseil a son siège, quelle que soit par ailleurs l'étendue géographique de son activité. Par suite, cet arrêté n'est pas au nombre des actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat.
ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - [1] - RJ1 Arrêté ministériel validant ces élections - Caractère non réglementaire - [2] Compétence juridictionnelle.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - Elections - [1] Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle - [2] - RJ1 Caractère réglementaire.
Références :
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 ART. 11
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2 par. 3 et par. 4
1.
Cf. Elections aux conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires, 1970-07-10, T. p. 901
[même solution]
, n° 80017
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 jui. 1970, n° 80016Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 4 ssrDate de la décision :
10/07/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80016
Numéro NOR : CETATEXT000007641710
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;80016