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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80017

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80017
Numéro NOR : CETATEXT000007641711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;80017 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère.

17-05-02, 28-06-04, 55-01-02[1] L'arrêté ministériel validant l'élection des membres des Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires ne peut, nonobstant la forme collective qui lui a été donnée, recevoir application pour chacun des Conseils régionaux qu'au lieu du siège du Conseil régional qu'il concerne. Il n'est ainsi pas au nombre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires - Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle.

28-08-04, 54-06-05-01, 55-01-02[2] Un litige relatif à un arrêté ministériel validant des élections à des Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires est jugé sans dépens.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Recours contre un arrêté ministériel validant des élections à un ordre professionnel.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires - Elections - [1] Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle - [2] Absence de dépens.


Texte :

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 11
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 3 et par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 80017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1970

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