| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80017

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 80017
Date de la décision : 10/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère.

17-05-02, 28-06-04, 55-01-02[1] L'arrêté ministériel validant l'élection des membres des Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires ne peut, nonobstant la forme collective qui lui a été donnée, recevoir application pour chacun des Conseils régionaux qu'au lieu du siège du Conseil régional qu'il concerne. Il n'est ainsi pas au nombre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires - Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle.

28-08-04, 54-06-05-01, 55-01-02[2] Un litige relatif à un arrêté ministériel validant des élections à des Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires est jugé sans dépens.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Recours contre un arrêté ministériel validant des élections à un ordre professionnel.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires - Elections - [1] Arrêté ministériel validant ces élections - Compétence juridictionnelle - [2] Absence de dépens.

---

Références :

Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 ART. 11
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2 par. 3 et par. 4

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1970, n° 80017
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:80017.19700710