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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 66475, 66488 et 73248

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66475;66488;73248
Numéro NOR : CETATEXT000007642600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;66475 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat entre le titulaire d'un marché de travaux publics et un sous-traitant - Caractère de contrat privé.

17-03-02-03-01, 17-03-02-06 Les litiges opposant le titulaire d'un marché public à son sous-traitant échappent à la compétence de la juridiction administrative, alors même qu'il s'agit de l'exécution d'un travail public.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Contrat entre le titulaire d'un marché de travaux publics et un sous-traitant - Caractère de contrat privé.

23-05-02, 30-02-01, 54-01-05 Les bâtiments des écoles normales primaires ont le caractère de bâtiments départementaux, alors même que ces écoles sont des établissements publics de l'Etat. Par suite, un préfet agissant au nom du département a qualité pour demander au Tribunal administratif de condamner les constructeurs des bâtiments d'une école normale à réparer les désordres dont ils sont responsables.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - Bâtiments des écoles normales primaires.

39-01-02-02 Les litiges opposant le titulaire d'un marché public à son sous-traitant échappent à la compétence de la juridiction administrative, alors même qu'il s'agit de l'exécution d'un travail public. Le titulaire d'un marché de travaux publics ne peut utilement se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage des fautes éventuellement commises par son sous-traitant.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Ecoles normales primaires - Caractère départemental des bâtiments.

39-06-01-01[1] Le titulaire d'un marché de travaux publics ne peut utilement se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage des fautes éventuellement commises par son sous-traitant.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat entre le titulaire d'un marché de travaux publics et un sous-traitant.

39-06-01-01[2] Dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage un entrepreneur ne peut utilement se prévaloir d'un défaut de surveillance de l'architecte.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE [1] Fautes commises par un sous-traitant - [2] Défaut de surveillance de l'architecte.

39-06-03-03-02 Parquet initialement posé sur des chapes de ciment dans une école normale d'instituteurs s'étant décollé sur 1.250 m2, soit environ 80 % de sa superficie, en mettant à nu la chape de ciment. En raison de leur importance et de leur généralisation, ces désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination. Responsabilité décennale des constructeurs engagée.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE.

39-08-04-01-02, 54-05-05-02 Action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage contre l'architecte et l'entrepreneur. Architecte maintenu en la cause par le jugement avant dire droit, mais mis hors de cause par le jugement au fond, non frappé d'appel sur ce point. La requête de l'architecte contre le jugement avant dire droit, enregistrée antérieurement à l'intervention du jugement au fond est devenue sans objet. Non-lieu.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - Non-lieu - Requête contre un jugement avant dire droit devenu sans objet à la suite de l'intervention d'un jugement au fond.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Action d'un département relative aux bâtiments de l'école normale primaire.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Requête contre un jugement avant dire droit devenu sans objet à la suite de l'intervention d'un jugement au fond.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE A RAISON DE DESORDRES CONSTATES A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE QUIMPER FINISTERE ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE ;
2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR X... ;
3° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'ACONDAMNE A PROCEDER A LA REMISE EN PLACE DES PARQUETS DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE QUIMPER ET A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LES ETABLISSEMENTS JONCOUR ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1879 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; LE DECRET N° 48-773 DU 24 AVRIL 1948 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 66.488 ET 73.248 DU SIEUR X... ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 : - CONS. QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1879 ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1889, LES DEPARTEMENTS ONT LA CHARGE DE L'INSTALLATION DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES ET L'ENTRETIEN DE LEURS BATIMENTS : QUE, PAR SUITE, CES BATIMENTS ONT LE CARACTERE DE BATIMENTS DEPARTEMENTAUX, ALORS MEME QUE LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DU FINISTERE, AGISSANT AU NOM DU DEPARTEMENT ET REGULIEREMENT AUTORISE A CETTE FIN, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONDAMNER LE SIEUR AUBINEAU, ENTREPRENEUR, ET LE SIEUR LACHAUD, ARCHITECTE, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS A LA SUITE DES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT EXECUTES DANS UN DES BATIMENTS DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE QUIMPER ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONS. QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE X... ET QUI CONSISTAIENT EN LA FOURNITURE ET LA POSE DE PARQUETS COLLES SUR DES CHAPES DE CIMENT, 1 250 METRES CARRES DE PARQUET NE SONT DECOLLES, METTANT AINSI A NU, SUR ENVIRON QUATRE-VINGT POUR CENT DE SA SUPERFICIE, LA CHAPE DE CIMENT ; QU'EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR GENERALISATION, CES DESORDRES RENDAIENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES MALFACONS LITIGIEUSES ETAIENT APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, QUI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, POUR DETERMINER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AINSI QUE LA NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES ;
SUR LA DETERMINATION DES PERSONNES RESPONSABLES : - CONS. QUE POUR CONTESTER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION DES DESORDRES LITIGIEUX, LE SIEUR X... SE PREVAUT DES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR A..., PAR L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE ET PAR LES ETABLISSEMENTS JONCOUR ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, QUE LES DESORDRES SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES A UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LE SIEUR A..., ARCHITECTE, N'A PAS COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION ; QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE Z... LE SIEUR X... NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN PRETENDU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS CERTAINES PIECES, LE PLANCHER AURAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES LAVE A GRANDE EAU A ETE SANS INFLUENCE SUR LE DECOLLEMENT DU PLANCHER, QUI A EGALEMENT AFFECTE DES PIECES OU AUCUN LAVAGE N'A EU LIEU ; QUE PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE ;
CONS. ENFIN QUE LES ETABLISSEMENTS JONCOUR, QUI ONT EXECUTE LA CHAPE EN CIMENT SUR LAQUELLE L'ENTREPRISE DU SIEUR
X...
A PROCEDE AU COLLAGE DU PLANCHER, AVAIENT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANTS VIS-A-VIS DU SIEUR X..., SEUL TITULAIRE DU MARCHE RELATIF AUX SOLS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU DEPARTEMENT DU FINISTERE DES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS JONCOUR ;
/SUR LE RECOURS EN GARANTIE DU SIEUR X... CONTRE LES ETABLISSEMENTS JONCOUR : - CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES ETABLISSEMENTS JONCOUR AVAIENT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU SIEUR X... ; QUE LES LITIGES OPPOSANT LE TITULAIRE DU MARCHE A SON SOUS-TRAITANT ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS MEME QU'IL S'AGIT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 17 MAI 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LES ETABLISSEMENTS JONCOUR ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE N'A PAS CONSERVE LES LATTES DE PLANCHER AU FUR ET A MESURE QUE CELLES-CI SE DECOLLAIENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES LATTES AIENT ETE IRRECUPERABLES ; QUE, PAR SUITE, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 17 MAI 1967, EN TANT QUE CELUI-CI A LIMITE LA CONDAMNATION DU SIEUR X... A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECOLLAGE ET A LAISSE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT LA FOURNITURE DES NOUVEAUX PLANCHERS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 66.475 DU SIEUR A... : - CONS. QUE PAR SON JUGEMENT SUSVISE DU 17 MAI 1967, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA REQUETE SUSVISEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LE SIEUR A... HORS DE CAUSE ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE, SUR CE POINT, FRAPPE D'APPEL PAR LE DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU SIEUR A... FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1965 EST DEVENU SANS OBJET ;
NON LIEU A STATUER SUR LA REQUETE N° 66.475 DU SIEUR A... ; REJET DE SES REQUETES N° 66.488 ET 73.482, ET DU RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET AFFERENTS AUX REQUETES N° 66.488 ET 73.248 MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 66.475 SERONT SUPPORTES PAR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 1879-08-10 ART. 1, ART. 2
LOI 1889-07-10 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 66475;66488;73248
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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