| France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 70018

REQUETE DE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" T.H.E.G. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A LA DAME VEUVE A... ET AUX CONSORTS C... ET A MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES CONDUITS DE L'IMMEUBLE SIS A ..., QUI A ETE EDIFIE PAR LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" SOIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CET IMMEUBLE NI A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE DES TRAVAUX APPROPRIES, DECRITS PAR L'EXPERT, ET D'UN MONTANT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, SERAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES VICES ET MALFACONS DONT S'AGIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C...
Z...
X... L'ENTREPRISE REQUERANTE A RAISON DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... CONTRE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C....