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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 70018

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70018
Numéro NOR : CETATEXT000007642488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;70018 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Immeubles reconstruits pour le compte de l'Etat par une société coopérative de reconstruction [ordonnance du 8 septembre 1945].

17-03-02-06, 57-01-02, 67-01-01-01 Par exception à la jurisprudence [RJ1] selon laquelle les immeubles reconstruits par les sociétés coopératives de reconstruction ne constituent pas des travaux publics [à la différence de ceux reconstruits par des associations syndicales de reconstruction], les immeubles reconstruits par ces sociétés coopératives dans le cadre de l'ordonnance du 8 septembre 1945, et qui doivent de ce fait être regardés comme effectués pour le compte de l'Etat, constituent des travaux publics [sol. impl.] [RJ2].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE.

39-06-03-03-01 Vices et malfaçons affectant les conduits de fumée d'un immeuble n'étant pas de nature à compromettre la solidité de celui-ci ni à le rendre impropre à sa destination, et travaux appropriés, décrits par l'expert, et d'un montant peu élevé par rapport au prix de revient de l'immeuble étant de nature à faire disparaître ces vices et malfaçons : responsabilité décennale des constructeurs non engagée.

RJ1 - RJ2 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Société coopérative de reconstruction - Immeubles reconstruits par des sociétés coopératives pour le compte de l'Etat - Caractère de travaux publics [Ordonnance du 8 septembre 1945].

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Reconstruction d'immeubles par des sociétés coopératives pour le compte de l'Etat.

Références :


1. Cf. Epoux Grenet, 1960-05-18, Recueil p. 340. 2. Cf. Lancereaux, 1970-10-16, 76900


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" T.H.E.G. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A LA DAME VEUVE A... ET AUX CONSORTS C... ET A MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES CONDUITS DE L'IMMEUBLE SIS A ..., QUI A ETE EDIFIE PAR LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" SOIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CET IMMEUBLE NI A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE DES TRAVAUX APPROPRIES, DECRITS PAR L'EXPERT, ET D'UN MONTANT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, SERAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES VICES ET MALFACONS DONT S'AGIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C...
Z...
X... L'ENTREPRISE REQUERANTE A RAISON DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... CONTRE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C....

Références :

Ordonnance 1945-09-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 70018
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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