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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 71829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71829
Numéro NOR : CETATEXT000007642491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;71829 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du titulaire du marché la charge des aléas.

39-03-02-02 Contrat conclu entre un département et une entreprise pour le percement d'un tunnel, et stipulant que le prix relatif aux terrassements était forfaitaire et que les aléas étaient laissés à la charge de la société. Toutefois les sujétions imprévues rencontrées par l'entreprise du fait de la nature de certaines roches ont entraîné, par l'ampleur de leurs conséquences un bouleversement de l'économie du contrat. Si l'entreprise est en partie responsable de ce défaut de prévision, celui-ci est également imputable à l'administration qui ne l'a pas informée des résultats de l'étude à laquelle elle avait fait procéder par un géologue. Droit à indemnité reconnu à l'entreprise.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, REPRESENTE PAR SON PREFET A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE SAVOYARDE D'ENTREPRISES UNE SOMME DE 259.432 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1962, LES INTERETS ETANT EUX-MEMES CAPITALISES LES 15 NOVEMBRE 1963 ET 16 MAI 1966 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ET LA SOCIETE SAVOYARDE D'ENTREPRISES POUR LA CONSTRUCTION DU TRONCON DE ROUTE CHORGES-ESPINASSE ET LE PERCEMENT D'UN TUNNEL STIPULAIT QUE LE PRIX RELATIF AUX TERRASSEMENTS EN TUNNEL AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LES ALEAS ETAIENT LAISSES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
MAIS CONS., D'UNE PART, QUE LES SUJETIONS IMPREVUES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION DU TUNNEL DU FAIT DE LA NATURE DE CERTAINES ROCHES ONT ENTRAINE, PAR L'AMPLEUR DE LEURS CONSEQUENCES, UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ; D'AUTRE PART QUE SI L'ENTREPRISE EST EN PARTIE RESPONSABLE DE CE DEFAUT DE PREVISION, CELUI-CI EST IMPUTABLE EGALEMENT A L'ADMINISTRATION QUI, AYANT DES DOUTES SUR LA NATURE DES ROCHES DANS LESQUELLES LE TUNNEL DEVAIT ETRE CREUSE ET AYANT FAIT PROCEDER A UNE ETUDE PAR UN GEOLOGUE, N'A PAS INFORME L'ENTREPRISE DES RESULTATS DE CETTE ETUDE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU LA SOCIETE SAVOYARDE D'ENTREPRISES FONDEE A PRETENDRE A UNE INDEMNITE A RAISON DE CES SUJETIONS ;
CONS. QU'EN FIXANT EN PRINCIPAL LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 259.432 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES DOIT ETRE REJETEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 71829
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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