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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 72780

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72780
Numéro NOR : CETATEXT000007642494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;72780 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée de l'article 17-1° du décret du 12 mai 1960.

62-01-04, 66-04 Les caisses de sécurité sociale sont au nombre des organismes susceptibles de conclure avec leur personnel les accords d'établissement prévus à l'article 31 n. du Code du travail et l'article 17-1° du décret du 12 mai 1960 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet d'interdire aux organismes de sécurité sociale la conclusion de tels accords. Par suite, annulation de la décision du ministre du Travail, qui, pour faire usage des pouvoirs de tutelle, qu'il tient de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale, et annuler la délibération du Conseil d'administration d'une Caisse, relative à un accord d'établissement, s'est fondé sur ledit article 17-1°.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords d'établissement - Personnels des Caisses de Sécurité sociale - Portée de l'article 17-1° du décret du 12 mai 1960.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 21 MAI 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE EN DATE DU 21 FEVRIER 1964 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI ENTRETIENNENT AVEC LEUR PERSONNEL DES RELATIONS DE DROIT PRIVE, SONT AU NOMBRE DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE CONCLURE AVEC LEUR PERSONNEL LES ACCORDS D'ETABLISSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 31-N DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INDIQUEES AU CHAPITRE IV BIS DU TITRE 2 DU LIVRE 1ER DUDIT CODE ;
CONS. QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 21 FEVRIER 1964, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 17-1° DU DECRET DU 12 MAI 1960 AUX TERMES DUQUEL "... LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, DE LEURS UNIONS, SONT FIXEES PAR CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL, PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE" AURAIT PRIVE LES CAISSES DE LA POSSIBILITE DE PASSER AVEC LEUR PERSONNEL DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, FAIRE OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ACCORDS D'ETABLISSEMENT, QUI N'ONT PAS NECESSAIREMENT POUR RESULTAT D'ACCROITRE LES CHARGES DES CAISSES, ALORS QUE LE DROIT DE PASSER DE TELS ACCORDS SE RATTACHE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL, N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LA CONCLUSION D'ACCORDS D'ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE A, POUR FAIRE USAGE EN L'ESPECE DES POUVOIRS DE TUTELLE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RETENU, A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1967 REFUSANT D'ANNULER CETTE DECISION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Code du travail 31n
Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 60-452 1960-05-12 ART. 17 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 72780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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