Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, 72787

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72787
Numéro NOR : CETATEXT000007642394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;72787 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE [1] Publicité de l'arrêté prescrivant l'enquête - [2] Durée de l'enquête.

34-02-01-01[1], 34-02-01-02[1] Mention dans un journal local sous le titre "communication municipale" de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, avec toutes précisions sur l'objet des enquêtes, leur date d'ouverture et leur durée, le lieu où les intéressés pouvaient prendre connaissance du dossier et formuler leurs observations, ainsi que sur les dates et heures de présence à la mairie du commissaire enquêteur. Il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 2 du décret du 6 juin 1959. La circonstance que cet avis ne précisait pas, comme il est prévu à l'article 14 du même décret, le délai dans lequel le commissaire enquêteur devrait transmettre au préfet son avis est sans influence. Il en va de même de l'omission de l'indication des heures auxquelles le dossier pouvait être consulté à la mairie, ce défaut d'indications expresses signifiant de manière évidente qu'il s'agissait des heures normales d'ouverture.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE [1] Publicité de l'arrêté prescrivant l'enquête - [2] Durée de l'enquête.

34-02-01-01[2], 34-02-01-02[2] Les jours fériés et les dimanches sont compris, au même titre que les jours ordinaires dans le délai prévu par les articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959. Le délai est respecté alors même que les bureaux de la mairie, où se déroulait l'enquête, seraient fermés les dimanches compris dans ledit délai.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Annulation de l'ordonnance d'expropriation - Conséquences.

34-04 L'annulation de l'ordonnance d'expropriation par la Cour de cassation, postérieurement à l'intervention de l'arrêté de cessibilité, est sans influence sur la légalité de celui-ci.


Texte :

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 2, ART. 14, ART. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 72787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.