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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 73090

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi indemnisation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73090
Numéro NOR : CETATEXT000007641830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73090 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

54-01-07-04 Requérant ayant demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire moins de deux mois après la notification du jugement attaqué, et s'étant vu reconnaître ce bénéfice. Par suite, quelle que soit la date à laquelle elle a été enregistrée, sa requête, d'ailleurs présentée en fait moins de deux mois après la désignation d'office d'un avocat par le président de l'Ordre, est recevable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - ALLOCATION D'UNE PROVISION - Indemnité provisionnelle.

60-04-04-03 Conducteur d'un vélomoteur victime d'un accident imputable au défaut d'entretien normal d'une route. Responsabilité entière de la puissance publique. Renvoi du requérant devant le Tribunal administratif pour liquidation, après expertise médicale, de l'indemnité. Toutefois, dans les circonstances de l'affaire, octroi d'une indemnité provisionnelle de 10.000 F.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Détermination des responsabilités - [1] Etat - commune - syndicat intercommunal et entrepreneur - [2] Etat et syndicat d'alimentation en eau - Action en garantie.

67-02-05[1] Accident provoqué par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'une couche de glace formée à la suite de la fuite d'une canalisation d'eau. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Responsabilité solidaire de l'Etat, chargé de l'entretien de la route nationale, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau, dont l'ouvrage a provoqué la formation de la couche de glace et de l'entrepreneur qui a réparé la canalisation sans signaler au maître de l'ouvrage l'existence de la couche de glace. En revanche, mise hors de cause de la commune, qui n'était chargée ni de l'entretien de la route nationale, ni de la canalisation d'eau.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Couche de glace non signalée.

67-02-05[2] A la suite d'un accident provoqué par la présence sur la chaussée d'une couche de glace, responsabilité de l'Etat, responsable de la route nationale, et du syndicat d'alimentation en eau, dont une canalisation a entraîné la formation de la glace. En vertu d'un article de l'autorisation d'installer un réseau de distribution d'eau dans les dépendances de la route nationale, le permissionnaire est et reste responsable des accidents ou dommages pouvant résulter de l'existence et de l'exploitation des canalisations. Par suite, l'Etat doit être garanti par le Syndicat des condamnations prononcées contre lui.

67-03-01-02-02 Accident survenu au conducteur d'un vélomoteur et causé par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'une couche de glace formée cinq jours auparavant et non signalée. Défaut d'entretien normal. En l'absence de faute de la victime, celle-ci peut prétendre à la réparation de l'intégralité du préjudice subi.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT IL A ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE 1963 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE DE L'AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A AURAY MORBIHAN ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A PRESENTE MOINS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ADMISE ; QUE, PAR SUITE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE, LADITE REQUETE, D'AILLEURS PRESENTEE EN FAIT MOINS DE DEUX MOIS APRES LA DESIGNATION D'OFFICE D'UN AVOCAT PAR LE PRESIDENT DE L'ORDRE, EST RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES PRODUITS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR Y..., QUE L'ACCIENT SURVENU LE 21 DECEMBRE 1963 VERS 12 HEURES 50 AU SIEUR GASPAIS X... QU'IL CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE NATIONALE N° 168 A AURAY A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE DE GLACE QUI S'ETAIT FORMEE CINQ JOURS AUPARAVANT A LA SUITE D'UNE FUITE D'UNE CANALISATION D'EAU ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA PRESENCE DE CETTE COUCHE DE GLACE CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME, EST DE NATURE A ENGAGER ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ETAT, RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN DE LA ROUTE, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION D'AURAY DONT L'OUVRAGE A PROVOQUE LA FORMATION DE LA COUCHE DE GLACE ET DE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT QUI A EXECUTE LES TRAVAUX DE REPARATION DE LA CANALISATION SANS SIGNALER AU MAITRE DE Z... L'EXISTENCE DE LA COUCHE DE GLACE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LA VILLE D'AURAY N'EST PAS CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA ROUTE NATIONALE ET DE L'OUVRAGE QUE CONSTITUE LA CANALISATION D'EAU ; QU'ELLE DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ;
SUR LE PREJUDICE INDEMNISABLE : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR ETRE PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE MEDICALE, A LA LIQUIDATION DE LADITE INDEMNITE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'OCTROYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE PROVISIIONNELLE DE 10.000 FRANCS ;
SUR LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ETAT CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION D'AURAY : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE L'AUTORISATION D'INSTALLER UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DANS LES DEPENDANCES DE LA ROUTE NATIONALE N° 168 DELIVREE LE 20 AOUT 1955 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LE PERMISSIONNAIRE EST ET RESTE RESPONSABLE DE TOUS LES ACCIDENTS OU DOMMAGES QUI POURRAIENT RESULTER DE L'EXECUTION DE TRAVAUX AINSI QUE DE L'EXISTENCE ET DE L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS ; QU'EN VERTU DE CETTE STIPULATION, L'ETAT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL DOITETRE GARANTI PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION D'AURAY DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT, DU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION D'AURAY ET DE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT, SAUF EN TANT QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE D'AURAY ; L'ETAT, LE SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION D'AURAY ET LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT SONT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LE SIEUR Y... DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME ; ILS SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 FRANCS ;
RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR Y ETRE PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE MEDICALE, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; LE SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION D'AURAY GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, DU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION D'AURAY ET DE LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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