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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 73300

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73300
Numéro NOR : CETATEXT000007641831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73300 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE [1] Circulaire du ministre de l'Education nationale - [2] Portée de ce caractère - Exception d'illégalité.

01-01-05-03-01[1], 54-01-01-01 La circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale en date du 7 février 1967 autorisant l'octroi de dérogations individuelles à la règle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans et la circulaire n° 67-216 du même ministre, en date du 8 mai 1967 ont un caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance du 6 janvier 1959 - Illégalité des circulaires 67-77 et 67-216 des 7 février et 8 mai 1967.

01-01-05-03-01[2] Dès lors qu'une circulaire devenue définitive présente un caractère réglementaire il est possible d'exciper de son illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Obligation scolaire - Dérogations - Illégalité des circulaires des 7 février et 8 mai 1967.

01-04-02, 30-01-03, 30-02-03 En l'absence de tout texte législatif conférant au ministre le pouvoir d'autoriser l'octroi de dérogations aux règles fixées par l'ordonnance du 6 janvier 1959 et relatives à l'obligation scolaire, la circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale autorisant l'octroi de dérogations à cette obligation pour des adolescents désirant accéder à une formation professionnelle dans l'entreprise et la circulaire n° 67-216 du 8 mai 1967 fixant le régime d'attribution de ces dérogations, sont illégales.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Obligation scolaire - Dérogations - Illégalité des circulaires 67-77 et 67-216 des 7 février et 8 mai 1967.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires et instructions susceptibles de recours.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 8 MAI 1967 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE MINISTRE, QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE N° 67-217 DU 8 MAI 1967 SE REFERE A LA CIRCULAIRE N° 67-77 DU 7 FEVRIER 1967 PREVOYANT LA CREATION DE SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ET QUE CELLE-CI N'A PAS FAIT L'OBJET, DANS LE DELAI LEGAL, D'UN RECOURS TENDANT A SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, NE REND PAS IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA FEDERATION REQUERANTE DIRIGE CONTRE UN ACTE REGLEMENTAIRE DONT LES DISPOSITIONS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT CONFIRMATIF DE CELLES CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 ET EDICTANT DES REGLES DISTINCTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 59-45 DU 6 JANVIER 1959 QUE L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE SOIT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SOIT DANS LES FAMILLES ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 8 MAI 1967 RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ASSOCIANT, PENDANT UNE PARTIE DE LA DUREE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES ENTREPRISES EN VUE DE LA FORMATION A DISPENSER A CERTAINS ELEVES N'AYANT PAS ATTEINT SEIZE ANS, AGE JUSQU'AUQUEL L'INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, SONT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE CETTE ORDONNANCE ; QU'ELLES NE TROUVENT DANS AUCUN TEXTE LEGISLATIF UN FONDEMENT LEGAL ET QU'A CET EGARD LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, NI DE CELLES DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNES SOUMISES A L'OBLIGATION SCOLAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE ;
ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code du travail 2002
LOI 66-892 1966-12-03
Ordonnance 59-45 1959-01-06 ART. 1, ART. 3
Ordonnance 67-830 1967-09-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73300
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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