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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 73332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73332
Numéro NOR : CETATEXT000007612054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73332 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Mode de calcul de la plus-value - Notion d'impense.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963, LES PERSONNES PHYSIQUES SONT ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963 A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS ; QUE CES PLUS-VALUES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE, NOTAMMENT, ELLES SONT REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER, OU FRAPPES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, DONT LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F ; QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE UNTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE CESSION DU BIEN, D'AUTRE PART, UNE SOMME EGALE AU PRIX D'ACQUISITION OU A LA VALEUR VENALE DE CE BIEN AU JOUR DE LA DERNIERE MUTATION A TITRE GRATUIT, SELON LES CAS, CE PRIX OU CETTE VALEUR ETANT AFFECTE DE DIVERSES CORRECTIONS TENANT COMPTE EN PARTICULIER DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES ; QUE, CEPENDANT, LORSQUE LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE DETERMINE COMME CI-DESSUS UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION ; QU'ENFIN LES PLUS-VALUES REALISEES EN 1963, A L'OCCASION DE CESSIONS PORTANT SUR DES BIENS ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION NE SONT IMPOSEES QU'A CONCURRENCE DE 30 % DE LEUR MONTANT ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A VENDU LE 17 OCTOBRE 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y POUR LA SOMME NON CONTESTEE DE 219.650 F, UN TERRAIN A BATIR D'UNE SUPERFICIE DE 15.419 M2, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ..., ET FAISANT PARTIE D'UNE PARCELLE DE 29.294 M2 QUE L'INTERESSE AVAIT RECUEILLIE PAR VOIE DE SUCCESSION EN 1930 ; QUE L'AUTRE PARTIE DE CETTE PARCELLE A ETE CEDEE A LA VILLE DE ... LE 3 JUILLET 1964 ;
CONS. QUE, SI L'ARTICLE 150 TER SUSANALYSE PREVOIT L'EXONERATION DES CESSIONS PORTANT SUR DES TERRAINS DONT LE PRIX DE VENTE AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX AU METRE CARRE DU TERRAIN VENDU A LA SOCIETE "Y" EXCEDE CETTE LIMITE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, IL EST VRAI, QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES DEUX VENTES REALISEES PAR LUI EN 1963 ET EN 1964, ET EN TENANT COMPTE DE L'ACCROISSEMENT DE VALEUR CONFERE AU TERRAIN CEDE A LA SOCIETE Y PAR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ENTRE LES DEUX PARTIES DE LA PARCELLE ;
MAIS CONS., D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DUQUEL "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" SEULE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1963, LA CESSION INTERVENUE PENDANT LADITE ANNEE AU PROFIT DE LA SOCIETE "Y" ; QUE, D'AUTRE PART, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION, DE DETERMINEE EN APPLICATION DE LA METHODE DE CALCUL FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 150 TER SUSVISE, LA PLUS FAVORABLE, EN L'ESPECE, POUR LE REQUERANT, NE PEUT, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND CELUI-CI, ETRE ATTENUEE POUR TENIR COMPTE D'AUTRES ELEMENTS QUE CEUX DONT LEDIT ARTICLE FAIT MENTION ET EN PARTICULIER DE LA CONSTRUCTION, D'AILLEURS PUREMENT EVENTUELLE LORSQU'EST INTERVENUE LA CESSION EN CAUSE, PAR LA VILLE DE ..., D'UNE VOIE DESTINEE A AMELIORER LES DESSERTES, LAQUELLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET QUELLE QUE SOIT NOTAMMENT LA VALEUR NOUVELLE QUI AURAIT PU ETRE CONFEREE DE CE FAIT AU TERRAIN CEDE A LA SOCIETE "Y", N'AURAIT PU ETRE REGARDEE COMME UNE IMPENSE DU SIEUR X..., AU SENS DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'APPORTANT PAS LA PREUVE QUE LA PLUS-VALUE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION SOIT SUPERIEURE A LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 150 ter [1963-12-19] CGI 12
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73332
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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