07-01-02, 07-01-03 Décision prononçant à l'encontre d'un fonctionnaire un abaissement d'échelon et fondée sur un grief non établi. L'intervention d'une loi d'amnistie n'ayant pu avoir pour effet de replacer l'intéressé dans sa situation normale, annulation de la décision litigieuse [RJ1].
- RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Non-lieu - Absence.
36-13-01 Intervention d'une loi d'amnistie. Fonctionnaires ayant été l'objet d'un abaissement d'échelon, mesure fondée sur un grief non établi. L'intervention de la loi d'amnistie n'a pu avoir pour effet de replacer les intéressés dans leur situation normale : annulation des décisions litigieuses.
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
1.
Cf. Belon, 1970-07-21, 73340,
[Décision semblable pour une révocation]
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