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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 juillet 1970, 73341

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73341
Numéro NOR : CETATEXT000007642594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73341 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Abaissement d'échelon.

07-01-02, 07-01-03 Décision prononçant à l'encontre d'un fonctionnaire un abaissement d'échelon et fondée sur un grief non établi. L'intervention d'une loi d'amnistie n'ayant pu avoir pour effet de replacer l'intéressé dans sa situation normale, annulation de la décision litigieuse [RJ1].

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Non-lieu - Absence.

36-13-01 Intervention d'une loi d'amnistie. Fonctionnaires ayant été l'objet d'un abaissement d'échelon, mesure fondée sur un grief non établi. L'intervention de la loi d'amnistie n'a pu avoir pour effet de replacer les intéressés dans leur situation normale : annulation des décisions litigieuses.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Non-lieu - Absence.

Références :


1. Cf. Belon, 1970-07-21, 73340, [Décision semblable pour une révocation]


Texte :

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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