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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 juillet 1970, 73344

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73344
Numéro NOR : CETATEXT000007642595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73344 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Corps dans lesquels une intégration est possible.

36-04-01 Un fonctionnaire ne peut être légalement intégré dans un cadre d'extinction alors qu'il possède les titres exigés pour l'intégration dans le nouveau cadre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Préparateurs en pharmacie.

36-04-02 Illégalité du reclassement dans le cadre d'extinction alors que l'intéressé possédait les titres exigés pour être intégré dans le nouveau cadre et que les faits retenus à son encontre n'étaient pas constitutifs d'une faute.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

36-09-03-02 La participation à une réunion au cours de laquelle des représentants du personnel ont rencontré des journalistes [dans les circonstances de l'espèce] n'est pas de nature à justifier une sanction disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Intérêt pour agir - Intérêt à attaquer une mesure de reclassement antérieure à une mesure de révocation.

36-13-01 Le fonctionnaire a intérêt à attaquer, par une demande distincte, la décision qui l'a reclassé dans le corps d'extinction.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Intérêt pour un fonctionnaire à attaquer une mesure de reclassement antérieure à une mesure de révocation.

54-01-04-02 Un agent reclassé dans un corps d'extinction et ultérieurement révoqué a néanmoins intérêt à poursuivre, par une demande distincte, l'annulation de la décision de reclassement.


Texte :

Références :

Décret 64-748 1964-07-17 ART. 25, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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