Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Corps dans lesquels une intégration est possible.
36-04-01 Un fonctionnaire ne peut être légalement intégré dans un cadre d'extinction alors qu'il possède les titres exigés pour l'intégration dans le nouveau cadre.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Préparateurs en pharmacie.
36-04-02 Illégalité du reclassement dans le cadre d'extinction alors que l'intéressé possédait les titres exigés pour être intégré dans le nouveau cadre et que les faits retenus à son encontre n'étaient pas constitutifs d'une faute.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.
36-09-03-02 La participation à une réunion au cours de laquelle des représentants du personnel ont rencontré des journalistes [dans les circonstances de l'espèce] n'est pas de nature à justifier une sanction disciplinaire.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Intérêt pour agir - Intérêt à attaquer une mesure de reclassement antérieure à une mesure de révocation.
36-13-01 Le fonctionnaire a intérêt à attaquer, par une demande distincte, la décision qui l'a reclassé dans le corps d'extinction.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Intérêt pour un fonctionnaire à attaquer une mesure de reclassement antérieure à une mesure de révocation.
54-01-04-02 Un agent reclassé dans un corps d'extinction et ultérieurement révoqué a néanmoins intérêt à poursuivre, par une demande distincte, l'annulation de la décision de reclassement.
Références :
Décret 64-748 du 17 juillet 1964 ART. 25, ART. 4
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jui. 1970, n° 73344Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 2 ssrDate de la décision :
21/07/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73344
Numéro NOR : CETATEXT000007642595
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73344