Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 73375

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73375
Numéro NOR : CETATEXT000007642596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73375 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Instance judiciaire se terminant par une ordonnance de péremption d'instance.

18-04-01-05 Le délai de déchéance quadriennale est interrompu par une instance introduite devant le Tribunal civil, alors même que cette instance est ultérieurement déclarée "périmée" en application des articles 397 et suivants du Code de procédure civile [le délai ne recommençant à courir qu'à compter de l'exercice au cours duquel l'instance a ainsi pris fin]. Assimilation, à cet égard, du désistement et de la péremption d'instance [RJ1].

Références :


1. CF. Mme Salesnes, 1956-01-11, Recueil p. 646


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 23 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVAIT ETE OPPOSEE A BON DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE RELATIVE AU PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI DE 1940 A 1942 ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1968 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ; LES LOIS DU 29 JANVIER 1831 ET DU 31 DECEMBRE 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR RECU NOTIFICATION AU COURS DE L'EXERCICE 1950 DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES DE 1940 A 1942 SUR DES IMMEUBLES UTILISES PAR LES FORCES D'OCCUPATION, LE SIEUR A... A, LE 19 JUIN 1951, ASSIGNE L'ETAT EN LA PERSONNE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANCY STATUANT EN REFERE EN VUE DE LA DESIGNATION D'EXPERTS X... DE VERIFIER LES MEMOIRES LITIGIEUX ET D'ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES LOIS DU 29 JANVIER 1831 ET DU 31 DECEMBRE 1942, CETTE ACTION EN JUSTICE TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A LAQUELLE S'EST D'AILLEURS ASSOCIE LE 19 DECEMBRE 1952 LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE APPARTENANT AU REQUERANT, A INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE JUSQU'A LA FIN DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE ; QUE CELLE-CI N'A ETE CLOSE QUE LE 22 NOVEMBRE 1968 PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, LA DECLARANT PERIMEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LE 28 SEPTEMBRE 1962 ET TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LADITE DEMANDE ;
SUR LA DEMANDE DU SIEUR A... : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES EXPERTS Y... A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LE 15 JANVIER 1964, ONT PRETE SERMENT LE 14 MAI 1964 QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN "REPRESENTANT QUALIFIE" DE L'ADMINISTRATION N'AURAIT ETE ENTENDU PAR LES EXPERTS Z... IMPUTABLE A CELLE-CI ET NE SAURAIT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LE MINISTRE ;
CONS. QUE SI LES EXPERTS NE SE SONT PAS CONFORMES ENTIEREMENT A LA MISSION QUE LEUR AVAIT CONFIEE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1964, LE CONSEIL D'ETAT TROUVE NEANMOINS DANS LEUR RAPPORT LES ELEMENTS DE FAIT SUFFISANTS POUR FONDER SA CONVICTION ET FIXER L'INDEMNITE DUE AU REQUERANT ;
CONS. QUE LES EXPERTS B... UNANIMEMENT ESTIME QUE LES ABATTEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES MEMOIRES ETABLIS PAR LE SIEUR A... ETAIENT EXCESSIFS ; QU'IL Y A LIEU, AU VU DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, DE REDUIRE LESDITS ABATTEMENTS, ET QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A LA SOMME DE 16.966 F, RETENUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR A... DEMANDE QUE LES INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 16.966 F LUI SOIENT ALLOUES A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1952 ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE POINT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR A.... ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR A... LA SOMME DE 16.966 F, QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1952 ; REJET DU SURPLUS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de procédure civile 397 et suivants
LOI 1831-01-29
LOI 1942-12-31
LOI 68-1250 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73375
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.