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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 73567

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73567
Numéro NOR : CETATEXT000007612056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73567 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - LIEU D 'IMPOSITION - Lieu d'imposition du contribuable qui change de résidence en cours d'année.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE, TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... , QUI AVAIT QUITTE ... DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1962 POUR S'INSTALLER A ... OU ELLE AVAIT SA RESIDENCE AU 31 DECEMBRE 1962, A SOUSCRIT EN 1963 AUPRES DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS DONT RELEVE LA COMMUNE DE ... LA DECLARATION DE SES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE 1962 ; QU'EN CONSEQUENCE UNE IMPOSITION A ETE ETABLIE A SON NOM DANS LES ROLES DE LADITE COMMUNE ; QUE LA DEMOISELLE X... A ETE EGALEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, TAXEE D'OFFICE A ... , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE, SUR RECLAMATION DE LA DEMOISELLE X... CETTE SECONDE IMPOSITION A ETE REDUITE, PAR DECISION DU 5 MARS 1964, D'UN MONTANT EGAL A L'IMPOSITION ETABLIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , SAISI PAR LA DEMOISELLE X... , A ESTIME IRREGULIERE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE A ... , ET EN A ACCORDE LA DECHARGE PARTIELLE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SI LE CONTRIBUABLE A UNE RESIDENCE UNIQUE EN FRANCE, L'IMPOT EST ETABLI AU LIEU DE CETTE RESIDENCE", ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DU MEME CODE "LORSQU'UN CONTRIBUABLE A DEPLACE SOIT SA RESIDENCE, SOIT LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT LE CHANGEMENT QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES NON ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, PEUVENT VALABLEMENT ETRE ETABLIES AU LIEU D'IMPOSITION QUI CORRESPOND A SA NOUVELLE SITUATION" ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L'IMPOT PEUT AUSSI ETRE ETABLI AU LIEU QUI CORRESPOND A LA SITUATION ANCIENNE ;
MAIS CONS. QU'EN ADMETTANT QUE CETTE INTERPRETATION AIT PU ETRE DONNEE A L'ARTICLE 140 DES LOIS CODIFIEES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1934 D'OU EST ISSU L'ARTICLE 11 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LE REGIME, ALORS EN VIGUEUR, OU L'IMPOT SUR LE REVENU ETAIT DU AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE A RAISON DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE, ELLE NE PEUT, EN TOUS CAS, ETRE MAINTENUE, POUR L'ANNEE DU CHANGEMENT DE RESIDENCE, DEPUIS QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE A DECIDE QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 SUSMENTIONNE POUR SOUTENIR QUE LE SERVICE DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DE ... ETAIT RESTE COMPETENT POUR ETABLIR L'IMPOSITION LITIGIEUSE, ALORS QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PRECITE DU MEME CODE, LE SERVICE DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DE ... ETAIT SEUL COMPETENT POUR PROCEDER, AINSI QU'IL L'A FAIT, A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LA DEMOISELLE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
CONS. ENFIN QUE, SI L'ARTICLE 37-II DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1964 PREVOIT QUE SONT ETENDUES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET AUX TAXES ASSIMILEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, AUX TERMES DESQUELLES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LIEU D'IMPOSITION NE POURRONT EN AUCUN CAS ENTRAINER L'ANNULATION DE L'IMPOSITION, LEDIT ARTICLE, QUI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INAPPLICABLE A L'IMPOSITION DONT S'AGIT, ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, ET MISE EN RECOUVREMENT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'IMPOSITION ETABLIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... N'ETAIT PAS REGULIERE ; QUE, CEPENDANT, LA DEMOISELLE X... S'ETANT BORNEE A RECLAMER LA REDUCTION DE 12.000 A 7.400 F DES BASES DE LA COTISATION LITIGIEUSE, LA DECHARGE NE PEUT EN ETRE ACCORDEE QUE DANS CETTE LIMITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... LA DECHARGE PARTIELLE QUI LUI ETAIT DEMANDEE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LA DEMOISELLE X... A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE ... ;
REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 4 AOUT 1967 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 5 F LUI SERONT REMBOURSES.

Références :

CGI 180 CGI 10 CGI 11
Décret 1934-07-20
Décret 48-1986 1948-12-09 art. 5
LOI 1964-12-13 art. 37 PAR. II EL2
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73567
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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