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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 73709

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73709
Numéro NOR : CETATEXT000007612141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Propriétés rurales - Dépenses d'amélioration non rentables - Dépenses afférentes à l'installation du chauffage central dans le logement du fermier.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [8 et 8 SSR] 1969-06-20 n. 76314


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES PROPRIETES RURALES, LE REVENU BRUT DE LA PROPRIETE EST DIMINUE DU MONTANT "DES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES RESULTENT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1963 DES DEPENSES AFFERENTES A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL EN REMPLACEMENT DE DIVERS ELEMENTS DE CHAUFFAGE AU PROPANE DANS L'IMMEUBLE SIS A ... ET DESTINE AU LOGEMENT DU FERMIER DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE ; QUE LESDITS TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DU PRIX DU FERMAGE EU EGARD A LA LEGISLATION PARTICULIERE CONCERNANT LES BAUX RURAUX, ET EN RAISON DESQUELS LE REQUERANT N'A D'AILLEURS PAS CHERCHE A AUGMENTER CE PRIX, ONT LE CARACTERE DE DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES A L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES SOMMES REPRESENTATIVES DES TRAVAUX DONT S'AGIT ETAIENT DEDUCTIBLES DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE RECLAMEES AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 EN VERTU DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 20 NOVEMBRE 1964 DANS LA COMMUNE DE ... ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 31-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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