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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 74191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74191
Numéro NOR : CETATEXT000007642598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;74191 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.

07-01-01-01, 18-01-04-01 Sieur D... déclaré par la Cour des Comptes comptable de fait des deniers d'une commune, et condamné par la Cour à payer une amende de 600 F. Les faits retenus par la Cour des Comptes n'ayant été amnistiés ni par l'article 6 de la loi du 31 juillet 1959 ou l'article 9 de la loi du 18 juin 1966, ni par aucune autre disposition desdites lois, c'est légalement que la Cour des Comptes, usant des pouvoirs à elle attribués par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1954, a condamné le sieur D... à une amende.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Amende prononcée par la Cour des comptes - Inapplicabilité d'une loi d'amnistie.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 24 ET 31 MAI 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRET LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE SIEUR PASCAL Y..., DECEDE, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MOISSAC TARN-ET-GARONNE , DEBITEUR A L'EGARD DE LADITE COMMUNE DE LA SOMME DE 6.050,64 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 600 F ;
VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA COUR DES COMPTES, APRES AVOIR, PAR UN ARRET EN DATE DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965, DECLARE LE SIEUR Y..., ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MOISSAC TARN-ET-GARONNE , COMPTABLE DE FAIT DE DENIERS DE LA COMMUNE A CONCURRENCE DE 6.050,64 FRANCS, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DES 24 ET 31 MAI 1967, DECLARE L'INTERESSE DEBITEUR A L'EGARD DE LA COMMUNE DE MOISSAC DE LADITE SOMME DE 6.050,64 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 29 MARS 1967 ET L'A, EN OUTRE, CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 600 FRANCS ;
CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LE SIEUR Y... AIT ETE LEGALEMENT DECLARE COMPTABLE DE FAIT ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60-VIII DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 LES DEBETS PORTENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU FAIT GENERATEUR" ; QUE, PAR SUITE, LES HERITIERS DU SIEUR Y... NE SONT PAS RECEVABLES, FAUTE D'INTERET, A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS A UNE DATE PLUS FAVORABLE POUR EUX QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60-VIII SUSRAPPELE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS PAR LA COUR DES COMPTES N'ONT ETE AMNISTIES, NI PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 OU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DESDITES LOIS ; QU'AINSI, LA COUR DES COMPTES, USANT DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954, A PU LEGALEMENT CONDAMNER LE SIEUR X... A UNE AMENDE DE 600 FRANCS A RAISON DE CES FAITS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 54-1306 1954-12-31 ART. 9
LOI 59-940 1959-07-31 ART. 6
LOI 63-156 1963-02-23 ART. 60 VIII
LOI 66-409 1966-06-18 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 74191
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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