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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 74921

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74921
Numéro NOR : CETATEXT000007641834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;74921 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Mesure constituant une mutation d'office - Modification de la situation de l'intéressé - [2] - RJ1 Consultation de la Commission administrative paritaire - Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire [article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Notion.

36-05-01-02[1] Modification de la situation de l'intéressé : Est telle la mesure qui, par un changement d'affectation à l'intérieur du service a pour effet de placer en position subordonnée un fonctionnaire qui avait auparavant la responsabilité principale d'un service.

36-05-01-02[2] Consultation de la Commission administrative paritaire [Ord. du 4 février 1959, art. 48], nécessaire seulement lorsque la mutation comporte modification de la situation du fonctionnaire [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Mlle Martin, 1970-11-27, n° 78204


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 31 JANVIER 1964 DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LA DAME GILLE GENEVIEVE X... AUX ARCHIVES NATIONALES CONTRE UNE NOTE DE SERVICE DU 18 NOVEMBRE 1963 MUTANT L'INTERESSEE A LA SECTION "OUTRE-MER" DES ARCHIVES NATIONALES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE NOTE DE SERVICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 3A JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT ANALYSE LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : " L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A MUTE LA DAME Y... DU DEPARTEMENT DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, CULTURELLES ET TECHNIQUES A LA SECTION "OUTRE-MER" DES ARCHIVES NATIONALES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES NOTES ADRESSEES, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A L'INTERESSEE, QUE CELLE-CI AVAIT, DANS LE DEPARTEMENT DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, CULTURELLES ET TECHNIQUES, LA RESPONSABILITE PRINCIPALE DES ARCHIVES PRIVEES ; QU'ELLE A ETE PLACEE EN REVANCHE, DANS LA SECTION "OUTRE-MER", DANS UNE POSITION SUBORDONNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LA DAME Y... A CONSTITUE UNE MUTATION COMPORTANT MODIFICATION DE SA SITUATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LEDIT CHANGEMENT D'AFFECTATION AURAIT DU, PAR SUITE, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL N'A CEPENDANT PAS ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE DECISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 74921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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