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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, 75383

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75383
Numéro NOR : CETATEXT000007641835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75383 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS.

01-01-06-02-02, 39-01-01, 61-01-01-02 Il résulte de l'article 4 du décret du 28 février 1952 que les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables ne sont pas liés par un contrat à l'administration mais sont nommés pour un an par un acte unilatéral du préfet.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Mesure ayant ou non ce caractère.

36-10-06 Ne présente pas un caractère de licenciement le refus de nouvelle nomination d'un agent nommé pour une durée déterminée, à l'expiration de ses fonctions. Jugé pour un médecin chargé des vaccinations pour un an par le préfet bien qu'il exerçât ces fonctions depuis de nombreuses années. Préfet non tenu de l'avertir au préalable.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Médecins chargés des vaccinations.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - Situation juridique des médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

accès aux documents administratifs - traitement automatisé de données à caractère personnel - traitement de données personnelles - renseignements généraux - sécurité publique - loi 78-17 (al), art. 39 - loi 78-17 (al), art. 36 - loi 78-17 (al), art. 37 - loi 78-17 (al), art. 38 - loi 78-17 (al), art. 40 - loi 78-17 (al), art. 45

Texte :

Références :

Décret 52-247 1952-02-28 ART. 4, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75383
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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