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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1970, 75421

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75421
Numéro NOR : CETATEXT000007610200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75421 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS - Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l'extraction et au transport de sables et graviers de rivières.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-11-21 Sieur Chalumeau n. 72117


Texte :

Références :

CGIAN3 69 A 3 CGIAN3 69 A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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