Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 75421
Date de la décision :
21/07/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l'extraction et au transport de sables et graviers de rivières.
Références :
CGIAN3 69 A 3 CGIAN3 69 A 2
CONF. Conseil d'Etat 1969-11-21 Sieur Chalumeau n. 72117
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1970, n° 75421Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75421.19700721